Certificat acquittement des droits [Résolu]

dididu19 1 Messages postés lundi 13 février 2017Date d'inscription 13 février 2017 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 20:50 - Dernière réponse : Gayomi 4019 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 14 févr. 2017 à 00:18
Bonjour
Qu'est ce que le certificat acquittement des droits? Doit il être demandé pour une simple succession sans bien immobilier? En bref quand doit il être demandé.. Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Gayomi 4019 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 21:41
0
Merci
Ce certificat est délivré par l'administration fiscale. Il atteste que les droits de succession exigibles au vu de la déclaration de succession déposée ont été acquittés.
Peu importe la composition de l'actif.
Un certificat d'acquittement spécifique peut être délivré lors du dépôt d'une déclaration partielle relative à une assurance-vie.
Commenter la réponse de Gayomi
0
Merci
Donc si j'ai tout compris, le défunt n'ayant laissé que peu d'argent sur ses comptes courant, je dois néanmoins établir une demande cerfa 2738 afin d'avoir ce certificat et le présenter à la banque pour débloquer cet argent ?
Gayomi 4019 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2017 à 00:18
Vous devez déposer une déclaration de succession, accompagnée du paiement des droits le cas échéant, et l'administration fiscale vous adressera en retour un certificat n°2738.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Commenter la réponse de dididdu19

Dossier à la une