Certificat acquittement des droits
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dididu19
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Qu'est ce que le certificat acquittement des droits? Doit il être demandé pour une simple succession sans bien immobilier? En bref quand doit il être demandé.. Merci
Qu'est ce que le certificat acquittement des droits? Doit il être demandé pour une simple succession sans bien immobilier? En bref quand doit il être demandé.. Merci
2 réponses
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Donc si j'ai tout compris, le défunt n'ayant laissé que peu d'argent sur ses comptes courant, je dois néanmoins établir une demande cerfa 2738 afin d'avoir ce certificat et le présenter à la banque pour débloquer cet argent ?
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Vous devez déposer une déclaration de succession, accompagnée du paiement des droits le cas échéant, et l'administration fiscale vous adressera en retour un certificat n°2738.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
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Ce certificat est délivré par l'administration fiscale. Il atteste que les droits de succession exigibles au vu de la déclaration de succession déposée ont été acquittés.
Peu importe la composition de l'actif.
Un certificat d'acquittement spécifique peut être délivré lors du dépôt d'une déclaration partielle relative à une assurance-vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...