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Certificat acquittement des droits

Résolu
dididu19 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 20:50
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 févr. 2017 à 00:18
Bonjour
Qu'est ce que le certificat acquittement des droits? Doit il être demandé pour une simple succession sans bien immobilier? En bref quand doit il être demandé.. Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
dididdu19
13 févr. 2017 à 23:50
Donc si j'ai tout compris, le défunt n'ayant laissé que peu d'argent sur ses comptes courant, je dois néanmoins établir une demande cerfa 2738 afin d'avoir ce certificat et le présenter à la banque pour débloquer cet argent ?
2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
14 févr. 2017 à 00:18
Vous devez déposer une déclaration de succession, accompagnée du paiement des droits le cas échéant, et l'administration fiscale vous adressera en retour un certificat n°2738.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
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