bail réduitRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai une mission intérim qui s'est finie le 16 décembre 2016 et j'en ai repris une autre dans une autre entreprise le 4 janvier 2017. Après confirmation par l'ADIL, j'ai donc envoyé mon préavis d'un mois en recommandé avec AR à ma proprio. J'ai joint les justificatifs de ma perte de mission intérim et de ma reprise de mission intérim, ainsi que le texte de loi de 1989, dans lequel j'ai surligné le cas qui me concernait.
Ma proprio m'a renvoyé un courrier dans lequel elle surligne exactement le même passage du texte de loi, et elle me dit que je n'ai pas le droit au préavis d'un mois. Elle le refuse. Je ne comprends plus rien, surtout que l'ADIL m'a confirmé mon droit. Quelqu'un peut-il me confirmer tout cela ? Merci de vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonjour,
Vous lui répondez qu'il s'agit bien d'un "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" et que cela justifie donc la réduction du préavis à 1 mois, qu'en conséquence, vous quittez le logement à telle date et qu'il faudra prévoir l'état des lieux au moment de votre départ.
Cdlt 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

TATIE0904 · Answer

Oui j'ai bien joints tous les justificatifs, mais elle ne veut rien savoir, surtout que j'ai eu confirmation de l'ADIL. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement !

Bail réduit

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters