Répartition des charges poubelles [Résolu]

Ingemu - 13 févr. 2017 à 11:26 - Dernière réponse : djivi38 17216 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2017 à 16:36
Bonjour,
Je loue un appartement dans une bâtisse qui comprends 4 appartements. Seul 3 appartements sont occupés. Le propriétaire me facture les charges de poubelles proportionnelles à 3 appartements. Où est son droit? Cela m'augmente les charges poubelles de 30 %
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5 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 11:41
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Non

la TEOM est du des lors que le service existe - qu'un appartement ne l'utilise pas car il est vacant ne diminue pas ce qui est du pour l'immeuble
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Madame, monsieur, votre réponse ne me précise pas si étant locataire, je dois payer en proportion, les charges des poubelles de l'appartement qui est inoccupé. je résume: Je loue un appartement dans un immeuble de 4 appartements. Seul 3 dont le mien sont loués. Il y a t-il un texte de loi concernant cette situation?
Au plaisir de vous lire
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 16:17
vous devez payer vos charges (donc le prorata de votre appartement sur 4 et non sur trois)
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Merci pour votre réponse, il y a -t-il un texte de loi ou contractuel confirmant vos dire? Merci
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djivi38 17216 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 16:36
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Bonjour,

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) pour aider Ingemu... et faire plaisir à Poisson ;-)) :

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.


Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

• À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

• En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.

CDT.
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