Bornage terrain
lucky299
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire d'une villa depuis 1971, bornée initialement par des repères et une haie élevée par mon voisin puis, depuis plus de trente ans à présent, par un muret que j'ai réalisé en accord avec mon voisin. Celui-ci est décédé et le nouvel acquéreur conteste les décisions prises à l'époque et désire faire réaliser un nouveau bornage par un géomètre.
La prescription trentenaire ne s'applique-t-elle pas ici ?
merci de votre réponse
je suis propriétaire d'une villa depuis 1971, bornée initialement par des repères et une haie élevée par mon voisin puis, depuis plus de trente ans à présent, par un muret que j'ai réalisé en accord avec mon voisin. Celui-ci est décédé et le nouvel acquéreur conteste les décisions prises à l'époque et désire faire réaliser un nouveau bornage par un géomètre.
La prescription trentenaire ne s'applique-t-elle pas ici ?
merci de votre réponse
2 réponses
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Bonsoir,
bornée initialement par des repères et une haie
Cela n'a aucune valeur si il n'y a pas de pv signé des 2 parties.et désire faire réaliser un nouveau bornage par un géomètre
C'est son droit,charge à lui d'en assumer les frais.
Cependant vous pouvez faire jouer la prescription acquisitive,si vous pouvez prouver que vous entreteniez cette partie depuis plus de 30 ans ! -
Bonsoir,
En confirmation de l'article de bern29 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.WKC4kTjW0wA
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...