Bornage terrain
lucky299
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Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 févr. 2017 à 20:36
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 12 févr. 2017 à 20:36
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2 réponses
bern29
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12 févr. 2017 à 20:25
12 févr. 2017 à 20:25
Bonsoir,
Cela n'a aucune valeur si il n'y a pas de pv signé des 2 parties.
C'est son droit,charge à lui d'en assumer les frais.
Cependant vous pouvez faire jouer la prescription acquisitive,si vous pouvez prouver que vous entreteniez cette partie depuis plus de 30 ans !
bornée initialement par des repères et une haie
Cela n'a aucune valeur si il n'y a pas de pv signé des 2 parties.
et désire faire réaliser un nouveau bornage par un géomètre
C'est son droit,charge à lui d'en assumer les frais.
Cependant vous pouvez faire jouer la prescription acquisitive,si vous pouvez prouver que vous entreteniez cette partie depuis plus de 30 ans !
Rochat1
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12 févr. 2017 à 20:36
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Bonsoir,
En confirmation de l'article de bern29 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.WKC4kTjW0wA
Cdlt.
En confirmation de l'article de bern29 :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.WKC4kTjW0wA
Cdlt.