Etat des dépenses [Résolu]

TONROUVAL.89 3 Messages postés dimanche 12 février 2017Date d'inscription 12 février 2017 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 16:54 - Dernière réponse : rambouillet41 3052 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2017 à 17:42
Le Syndic a -t-il le droit de facturer une participation à la garantie financière ? taux: 0,50%TTC
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4 réponses

DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 16:55
0
Merci
bonjour
svp
merci
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rambouillet41 3052 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 17:08
0
Merci
Je vous remercie pour votre bonjour.... et vous adresse le mien .....


NON, le contrat type du syndic ne permet pas cette facturation. D'ailleurs comment peut-il faire la différence entre la garantie financière du syndic et celle de l'agence ?....

Ces honoraires doivent être refusés !
TONROUVAL.89 3 Messages postés dimanche 12 février 2017Date d'inscription 12 février 2017 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 17:38
rebonjour;
merci de votre rapide réponse mais,au cours de la vérification des comptes, j'ai formulé la demande de suppression de cette garantie financière; la réponse du Syndic a été que cela concernait les provisions fonds de travaux et, que dans le cas contraire nous aurions a nous occuper du placement..réponse difficile a contrdire sans de véritables éléments de réponse.
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rambouillet41 3052 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2017 à 17:42
0
Merci
Demandez lui où cela est-il prévu dans le contrat type ?

réponse : cela ne l'est pas ! donc pas possible ....

Le contrat type a le mérite de lister ce qui est compris dans le forfait et ce qui peut faire l'occasion de prestations particulières.

Quand aux fonds travaux, vous les mettez sur un livret A, cela ne demande aucun frais de gestion.... (maxi 76500 €)

L’article 60 de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation (n° 2010-737) confirme expressément que les copropriétés peuvent ouvrir un Livret A pour placer leurs liquidités. Le plafond de versement est fixé à 76 500 €
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