Etat des dépenses
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TONROUVAL.89
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le Syndic a -t-il le droit de facturer une participation à la garantie financière ? taux: 0,50%TTC
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3 réponses
Je vous remercie pour votre bonjour.... et vous adresse le mien .....
NON, le contrat type du syndic ne permet pas cette facturation. D'ailleurs comment peut-il faire la différence entre la garantie financière du syndic et celle de l'agence ?....
Ces honoraires doivent être refusés !
NON, le contrat type du syndic ne permet pas cette facturation. D'ailleurs comment peut-il faire la différence entre la garantie financière du syndic et celle de l'agence ?....
Ces honoraires doivent être refusés !
rebonjour;
merci de votre rapide réponse mais,au cours de la vérification des comptes, j'ai formulé la demande de suppression de cette garantie financière; la réponse du Syndic a été que cela concernait les provisions fonds de travaux et, que dans le cas contraire nous aurions a nous occuper du placement..réponse difficile a contrdire sans de véritables éléments de réponse.
merci de votre rapide réponse mais,au cours de la vérification des comptes, j'ai formulé la demande de suppression de cette garantie financière; la réponse du Syndic a été que cela concernait les provisions fonds de travaux et, que dans le cas contraire nous aurions a nous occuper du placement..réponse difficile a contrdire sans de véritables éléments de réponse.
Demandez lui où cela est-il prévu dans le contrat type ?
réponse : cela ne l'est pas ! donc pas possible ....
Le contrat type a le mérite de lister ce qui est compris dans le forfait et ce qui peut faire l'occasion de prestations particulières.
Quand aux fonds travaux, vous les mettez sur un livret A, cela ne demande aucun frais de gestion.... (maxi 76500 €)
L’article 60 de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation (n° 2010-737) confirme expressément que les copropriétés peuvent ouvrir un Livret A pour placer leurs liquidités. Le plafond de versement est fixé à 76 500 €
réponse : cela ne l'est pas ! donc pas possible ....
Le contrat type a le mérite de lister ce qui est compris dans le forfait et ce qui peut faire l'occasion de prestations particulières.
Quand aux fonds travaux, vous les mettez sur un livret A, cela ne demande aucun frais de gestion.... (maxi 76500 €)
L’article 60 de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation (n° 2010-737) confirme expressément que les copropriétés peuvent ouvrir un Livret A pour placer leurs liquidités. Le plafond de versement est fixé à 76 500 €
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