Injonction de payer malgré rétablissement personnel
Hili
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu une injonction de payer pour une dette de 3000 euros malgré un rétablissement personnel de mon conjoint. Que faire ? Merci par avance de votre réponse.
Nous avons reçu une injonction de payer pour une dette de 3000 euros malgré un rétablissement personnel de mon conjoint. Que faire ? Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Rétablissement personnel dette non déclarée
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
6 réponses
simplement, parce qu'il y a beaucoup de mélange dans les précédentes réponses.
1 - Une liquidation efface toute les dettes même non listées, c'est d'ailleurs parfaitement indiqué dans toutes les décisions de liquidation personnelle.
2 - La liquidation efface bien entendu uniquement les dettes de la personne concerné par liquidation.
3 - Un cautionneur n'a pas à payer, la dette n'existant plus, la caution n'existe plus non plus.
4 - Un co-emprunteur non concerné dans la liquidation, doit payer la dette.
Si vous êtes dans une des 3 premières situations vous devez faire opposition.
si vous êtes dans la 4eme, vous devez trouver une solution pour payer.
Votre conjoint peux faire opposition seul, puisqu'en théorie il est dans la 1ere situation
1 - Une liquidation efface toute les dettes même non listées, c'est d'ailleurs parfaitement indiqué dans toutes les décisions de liquidation personnelle.
2 - La liquidation efface bien entendu uniquement les dettes de la personne concerné par liquidation.
3 - Un cautionneur n'a pas à payer, la dette n'existant plus, la caution n'existe plus non plus.
4 - Un co-emprunteur non concerné dans la liquidation, doit payer la dette.
Si vous êtes dans une des 3 premières situations vous devez faire opposition.
si vous êtes dans la 4eme, vous devez trouver une solution pour payer.
Votre conjoint peux faire opposition seul, puisqu'en théorie il est dans la 1ere situation
Bjr
Faire opposition dans les délais à l'ip si le rétablissement personnel incluait cette dette. voir ci dessous
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/comment-contester-ordonnance-injonction-payer-6507.htm#.WKKRgn_gNdg
La décision du juge (ordonnance) est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :
les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,
les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment),
les amendes pénales,
les dommages et intérêts alloués à une victime.
Faire opposition dans les délais à l'ip si le rétablissement personnel incluait cette dette. voir ci dessous
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/comment-contester-ordonnance-injonction-payer-6507.htm#.WKKRgn_gNdg
La décision du juge (ordonnance) est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :
les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,
les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment),
les amendes pénales,
les dommages et intérêts alloués à une victime.
Bonjour, et bien, il y a un problème...En effet, un huissier de justice n'a pas pu obtenir du tribunal une injonction de payer sur une dette liquidé EVIDEMENT...
Ainsi, la dette à pu être liquidé mais que sur une seule tête - Vous parlez de conjoint Mais un conjoint est un époux ! pas un concubin ( ne confondez pas ) Donc, êtes vous marié a monsieur ? et surtout de quand et en quel nom il a t-il eu liquidation par le juge ? a vous de répondre...
Ainsi, la dette à pu être liquidé mais que sur une seule tête - Vous parlez de conjoint Mais un conjoint est un époux ! pas un concubin ( ne confondez pas ) Donc, êtes vous marié a monsieur ? et surtout de quand et en quel nom il a t-il eu liquidation par le juge ? a vous de répondre...
Comme vous le précise lila ci-dessus, La décision du juge (ordonnance) est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers). Donc, l'organisme de cette dette de 3000€ à reçue l'ordonnance du tribunal ...Sauf, si cette dette n'était pas inclus dans la liquidation ! TRES DIFFERENT....
Je ne sais plus du tout comment faire la!!! Nous touchons que 900 euros par mois et avons 2 enfants. Si je ne peux pas inclure cette dette dans un dossier banque de france je vais droit dans le mur.
Bonjour, déjà NON, le RSA socle pour un couple avec deux enfants est de 1123,86 euros,
Vous ne pouvez donc pas toucher que 900€- Et malheureusement NON, comme je vous l'ai précisé cette dette de 3000€ ne peut pas être inclus dans un dossier même qu'en votre nom, puisqu'elle est dûe également par votre concubin ! concubin qui ne peut pas faire une nouvelle demande puisqu'il a déjà subit une liquidation, il est censé donc, ne plus faire la moindre dette durant cinq ans ! avec aucunes possibilités de dépose de dossier de surendettement durant les 5 ans que va durer son fichage FICP....Pour les impôts, c'est normal qu'ils est été liquidés car, c'est considéré comme une dette de foyer ! Rien à voir avec un crédit !
Vous ne pouvez donc pas toucher que 900€- Et malheureusement NON, comme je vous l'ai précisé cette dette de 3000€ ne peut pas être inclus dans un dossier même qu'en votre nom, puisqu'elle est dûe également par votre concubin ! concubin qui ne peut pas faire une nouvelle demande puisqu'il a déjà subit une liquidation, il est censé donc, ne plus faire la moindre dette durant cinq ans ! avec aucunes possibilités de dépose de dossier de surendettement durant les 5 ans que va durer son fichage FICP....Pour les impôts, c'est normal qu'ils est été liquidés car, c'est considéré comme une dette de foyer ! Rien à voir avec un crédit !
Si vous déposer un dossier de surendettement, votre concubin sera repéré car, c'est la même adresse fiscale que son ancien dossier. Surtout si vous avez un compte bancaire en compte joint ? ( vu qu'il faut donner les trois derniers Relevés d'opérations bancaires ) ainsi, que la dernière taxe habitation...Et là, votre concubin apparaîtrait sur tous ces documents...
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Locapass a payer en nos noms plusieurs loyers en 2013, c est une garantie de loyer impayé. Le dossier je le monte seul il est indiqué nul part qu'il faut absolument ce faire aider par quelqu'un. A prioris je ne suis pas co-emprunteur puisqie ce n ai pas un credit.
Non, vous n'êtes pas co-emprunteur ( puisque ce n'est effect pas un crédit) MAIS cependant, vous recevez tous les deux une injonction de payer ...Cette dette est donc commune à vous deux ! Dette, qui au départ, vous pensiez qu'elle était annulé de part le rétablissement personnel de votre concubin ! ( c'est le titre de votre question ) Non, seulement, cette dette n'est pas annulé, MAIS je ne vois pas comment elle réapparaitrait sur un autre dossier de surendettement ( Autre que celui de votre concubin ) puisque cette dette est également toujours au nom de votre concubin !!!! Apparaisse t-elle dans le premier dossier BDF???
Si monsieur fait opposition la dette ne sera plus qu'a mon nom? Je pourrai donc déposer un dossier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...