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Eau de pluviales eau de vanne

vicjlval - Modifié par vicjlval le 11/02/2017 à 14:46
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 févr. 2017 à 15:49
Bonjour,
j ai acheté une maison mitoyenne en 2009 .
mon voisin me demande de faire les réparation sur son terrain suite au déversement des eaux de pluie et eaux de vanne que faire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
11 févr. 2017 à 15:49
Bonjour

que faire?

L'histoire manquant cruellement de détails on ne pourra répondre.. Comment se fait il que tes 'pipis-cacas' (Les eaux de vanne) aient créé des dégats chez le voisin?

Premiers éléments de réponse voir le Code Civil Art. L 640 et L 641..

A+
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