Construction maison
Bonjour
Ma maison est en limite de propriété, elle a débord de toit de 45 cm depuis sa construction (40 ans).Le propriétaire mitoyen vend la partie de son terrain afin que l'acheteur construise une maison.Le permis de construire leur a été refusé car le plu de notre ville autorise les constructions accolées ou sinon à 3m.Accolement impossible avec débordement de toit.Nous
venons d'apprendre que le propriétaire allait se réserver une bande de 1 m le long de notre maison et pouvoir ainsi donner l'autorisation de construire .Ceci est une ruse pour contourner la loi.Il faut savoir que le terrain a été acheté alors que notre maison était déjà construite.Que pouvons nous faire?
Merci pour votre aide.Cordialement.NB
Ma maison est en limite de propriété, elle a débord de toit de 45 cm depuis sa construction (40 ans).Le propriétaire mitoyen vend la partie de son terrain afin que l'acheteur construise une maison.Le permis de construire leur a été refusé car le plu de notre ville autorise les constructions accolées ou sinon à 3m.Accolement impossible avec débordement de toit.Nous
venons d'apprendre que le propriétaire allait se réserver une bande de 1 m le long de notre maison et pouvoir ainsi donner l'autorisation de construire .Ceci est une ruse pour contourner la loi.Il faut savoir que le terrain a été acheté alors que notre maison était déjà construite.Que pouvons nous faire?
Merci pour votre aide.Cordialement.NB
5 réponses
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Modérateur"le propriétaire allait se réserver une bande de 1 m " : il peut, à condition que cette bande soit réellement sa propriété, formalisé par un acte authentique
"Ceci est une ruse pour contourner la loi." : ça peut être vu comme ça, mais ce n'est pas illégal si c'est fait dans les règles
"le terrain a été acheté alors que notre maison était déjà construite" : ça ce n'est pas interdit
"Que pouvons nous faire ? " : pour quoi ?
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Bonsoir, nous allons avoir une construction de 8 m à 55 cm de notre maison comment allons nous entretenir cet arrière de maison?
Cordialement.NB -
ModérateurPour l'entretien, il existe le tour d'échelle
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
De plus, ce serait 1 m au moins jusqu'au toit.
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ModérateurBonjour
Ça rassemble un peu à une servitude de cour commune
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"Ma maison est en limite de propriété,"
Le PLU de votre commune autorise ce type d'implantation a vous et a vos voisin aussi, la règle est la même pour tous le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...