Taxe d'aménagement pour un abri de jardin
tofie63
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Modifié par BmV le 9/02/2017 à 18:22
tofie63 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 22:08
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flocroisic
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9 févr. 2017 à 19:59
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Bonjour
le délai de reprise est de 4 ans.
L' article L 331-21 du Code de l’urbanisme prévoit que l'établissement de la taxe d’aménagement puisse être établi jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
Dans votre cas, l'avis de taxe d'aménagement pouvait etre établi jusqu'au 31/12/2017
le délai de reprise est de 4 ans.
L' article L 331-21 du Code de l’urbanisme prévoit que l'établissement de la taxe d’aménagement puisse être établi jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
Dans votre cas, l'avis de taxe d'aménagement pouvait etre établi jusqu'au 31/12/2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2017 à 22:08