Taxe d'aménagement pour un abri de jardin
tofie63
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 9 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
-
Modifié par BmV le 9/02/2017 à 18:22
tofie63 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 22:08
tofie63 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 22:08
A voir également:
- Taxe abri de jardin déjà construit
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Habitation
- Abri de jardin construit avant 2010 - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Immobilier
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
9 févr. 2017 à 19:59
9 févr. 2017 à 19:59
Bonjour
le délai de reprise est de 4 ans.
L' article L 331-21 du Code de l’urbanisme prévoit que l'établissement de la taxe d’aménagement puisse être établi jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
Dans votre cas, l'avis de taxe d'aménagement pouvait etre établi jusqu'au 31/12/2017
le délai de reprise est de 4 ans.
L' article L 331-21 du Code de l’urbanisme prévoit que l'établissement de la taxe d’aménagement puisse être établi jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
Dans votre cas, l'avis de taxe d'aménagement pouvait etre établi jusqu'au 31/12/2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2017 à 22:08