Taxe d'aménagement pour un abri de jardin
tofie63
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Bonjour,
Moi aussi aujourd'hui j'ai reçu la taxe d'aménagement pour un abri de jardin. Le permis de construire a été délivré le 7 novembre 2013 or normalement l'avis de paiement doit être envoyé dans les 12 mois suivant la date de validation du permis de construire.
Dois je la payer quand même ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Tofie63
Moi aussi aujourd'hui j'ai reçu la taxe d'aménagement pour un abri de jardin. Le permis de construire a été délivré le 7 novembre 2013 or normalement l'avis de paiement doit être envoyé dans les 12 mois suivant la date de validation du permis de construire.
Dois je la payer quand même ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Tofie63
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1 réponse
Bonjour
le délai de reprise est de 4 ans.
L' article L 331-21 du Code de l’urbanisme prévoit que l'établissement de la taxe d’aménagement puisse être établi jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
Dans votre cas, l'avis de taxe d'aménagement pouvait etre établi jusqu'au 31/12/2017
le délai de reprise est de 4 ans.
L' article L 331-21 du Code de l’urbanisme prévoit que l'établissement de la taxe d’aménagement puisse être établi jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance du permis de construire.
Dans votre cas, l'avis de taxe d'aménagement pouvait etre établi jusqu'au 31/12/2017
tofie63
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merci pour votre réponse et vos renseignements !
La législation juridique et financière évolue en permanence...