Y a t-il forclusion après grâce de 24 mois par tribunal
Hili
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Hili -
Hili -
Bonjour,
J ai reçu le 18 novembre 2014 une injonction de payer pour un crédit revolving que je n ai pas pu régler . j ai fais opposition a cette injonction de payer et le juge m a accordé un délai de grâce de 24 mois. Un crédit a la consommation est forclos au bout de 2 ans, alors puis-je ace jour invoqué la forclusion de la dette. Je viens de recevoir aujourd'hui un appel de la société de recouvrement mais ne sais pas comment agir. Merci par avance de votre aide
J ai reçu le 18 novembre 2014 une injonction de payer pour un crédit revolving que je n ai pas pu régler . j ai fais opposition a cette injonction de payer et le juge m a accordé un délai de grâce de 24 mois. Un crédit a la consommation est forclos au bout de 2 ans, alors puis-je ace jour invoqué la forclusion de la dette. Je viens de recevoir aujourd'hui un appel de la société de recouvrement mais ne sais pas comment agir. Merci par avance de votre aide
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- Tribunal correctionnel - Guide
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3 réponses
Bonjour,
la dette n'est pas forclose !! le tribunal vous a accordé un délai de 24 mois pour "souffler" et faire en sorte que votre situation s'améliore. il vous faut maintenant reprendre les paiements.
Cdt
la dette n'est pas forclose !! le tribunal vous a accordé un délai de 24 mois pour "souffler" et faire en sorte que votre situation s'améliore. il vous faut maintenant reprendre les paiements.
Cdt
Bonjour,
Dès l'instant que vous avez réglé un acompte depuis moins de 2 ans la dette ne peut être prescrite.
Dès l'instant que vous avez réglé un acompte depuis moins de 2 ans la dette ne peut être prescrite.
Cela fait bien plus de 2 ans que je n ai pas régler d acompte. J ai reçu une injonction de payer novembre 2014 mais ma dette n était pas forclose a un mois près . j ai donc fais opposition a l injonction pour avoir un délai de paiement . celui ci m a était accordé pour 24 mois. C'est pourquoi je demandé si il pouvais y avoir forclusion car cela fais 2 ans et 11 mois que je n ai pas effectué de paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...