Banque
christelle
-
9 févr. 2017 à 16:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 févr. 2017 à 16:17
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 9/02/2017 à 16:19
Modifié par Afrikarnak le 9/02/2017 à 16:19
Bonjour
Ton banquier ne t'a pas proposé de solution?
Si tu n'as pas autorisé ces opérations sers toi du L 133-18 du Code Monétaire et Financier pour obtenir le remboursement immédiat de tout ce qui t'a été ponctionné. Ca va motiver le banquier pour trouver une solution.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Remarquons que le Texte n'impose nullement un dépôt de plainte, celui ci ne peut être exigé par la Banque et reste à la discrétion du Client..
A+
L133-24 du CMF cité par le L133-18:
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Ton banquier ne t'a pas proposé de solution?
Si tu n'as pas autorisé ces opérations sers toi du L 133-18 du Code Monétaire et Financier pour obtenir le remboursement immédiat de tout ce qui t'a été ponctionné. Ca va motiver le banquier pour trouver une solution.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Remarquons que le Texte n'impose nullement un dépôt de plainte, celui ci ne peut être exigé par la Banque et reste à la discrétion du Client..
A+
L133-24 du CMF cité par le L133-18:
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...