Comptes en indivision

riton -  
 Gégé -
Bonjour
comment récupérer l' argent sur un comptes en indivision.
alors que tout les détendeurs ne veuille pas signé pour faire le partage
merci pour la réponse

1 réponse

  1. Gégé
     
    Le compte restera dans son état jusqu'au transfert à la CDC au terme de 10 ans d'inactivité puis au Trésor 20 ans plus tard.
    0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse