Comptes en indivision

riton -  
Bonjour
comment récupérer l' argent sur un comptes en indivision.
alors que tout les détendeurs ne veuille pas signé pour faire le partage
merci pour la réponse

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gégé
    Le compte restera dans son état jusqu'au transfert à la CDC au terme de 10 ans d'inactivité puis au Trésor 20 ans plus tard.

    Discussions similaires

    vendre ma part de l indivision à une société de rachat
    Cojade

    2 réponses
    Je souhaite vendre ma part indivise
    colomba

    12 réponses
    rachat de part d'indivision successorale
    Zelda4145

    6 réponses
    Terrains en indivision
    Diddl29_1957

    2 réponses
    sortir d'une indivision
    patou

    1 réponse