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Comptes en indivision

riton - 9 févr. 2017 à 10:15
 Gégé - 9 févr. 2017 à 18:12
Bonjour
comment récupérer l' argent sur un comptes en indivision.
alors que tout les détendeurs ne veuille pas signé pour faire le partage
merci pour la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
9 févr. 2017 à 18:12
Le compte restera dans son état jusqu'au transfert à la CDC au terme de 10 ans d'inactivité puis au Trésor 20 ans plus tard.
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