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Démission pour suivi de conjoint

Sasa1630 - 7 févr. 2017 à 20:53
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 févr. 2017 à 08:24
Bonjour,
Voilà je vous explique ma situation mon conjoint et moi nous sommes pacs depuis une semaine et voilà qu'en on sait mi ensemble il été en arrêt maladie il travaille sur Marseille et aujourd'hui il doit reprendre mais moi je suis enceinte et j'ai un. Emploi dans le Gard. Si il démissionner aurais til droit à une démission légitime
Merci

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 598
8 févr. 2017 à 08:24
Bonjour,

pour pouvoir prétendre à une démission légitime, il faut que la démission soit faite dans un délai de deux mois par rapport au pacs. Mais si vous viviez déjà ensemble avant le pacs, cela ne pourra pas être considérée comme légitime.
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