Justificatif de charges locatives
willy8686
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Rochat1
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7 févr. 2017 à 17:53
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Bonsoir,
1- La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges locatives récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification.
Elle prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle et précise qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires ainsi qu'une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
2- Non, vous devez produire l'état fourni par le syndic.
3- Non, mais vous pouvez facturer la télécommande à chaque fois que vous devez la remplacer.
Cdlt.
1- La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges locatives récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification.
Elle prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle et précise qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires ainsi qu'une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
2- Non, vous devez produire l'état fourni par le syndic.
3- Non, mais vous pouvez facturer la télécommande à chaque fois que vous devez la remplacer.
Cdlt.