Justificatif de charges locatives
willy8686
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame , Monsieur Bonjour,
Ma locataire règle tous les mois une provision sur charges locatives , dont j'ajuste en fin d'année après le bilan annuel du syndics d'une année sur l'autre . Sur les appels de fonds du syndics , sont bien notés les charges locatives. Alors il est facile de faire la totalité en fin d'année .
Ma 1ere question est de savoir s'il existe une loi obligeant les propriétaires à fournir la copie de mes appels de fonds qui me semble est un document confidentiel ?
Ma 2ème questions est de savoir si un document détaillé des charges , fait par moi même, suffit ?
Ma 3ème questions est de savoir si je peux faire en plus de ces charges locatives ,une provision sur des frais de télécommande de portail électrique qui sont régulièrement détériorées par les locataires ?
En vous remerciant pour vos réponses , je vous prie d'agréer Madame , Monsieur mes salutations distinguées.
Ma locataire règle tous les mois une provision sur charges locatives , dont j'ajuste en fin d'année après le bilan annuel du syndics d'une année sur l'autre . Sur les appels de fonds du syndics , sont bien notés les charges locatives. Alors il est facile de faire la totalité en fin d'année .
Ma 1ere question est de savoir s'il existe une loi obligeant les propriétaires à fournir la copie de mes appels de fonds qui me semble est un document confidentiel ?
Ma 2ème questions est de savoir si un document détaillé des charges , fait par moi même, suffit ?
Ma 3ème questions est de savoir si je peux faire en plus de ces charges locatives ,une provision sur des frais de télécommande de portail électrique qui sont régulièrement détériorées par les locataires ?
En vous remerciant pour vos réponses , je vous prie d'agréer Madame , Monsieur mes salutations distinguées.
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1 réponse
Bonsoir,
1- La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges locatives récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification.
Elle prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle et précise qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires ainsi qu'une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
2- Non, vous devez produire l'état fourni par le syndic.
3- Non, mais vous pouvez facturer la télécommande à chaque fois que vous devez la remplacer.
Cdlt.
1- La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges locatives récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification.
Elle prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle et précise qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires ainsi qu'une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
2- Non, vous devez produire l'état fourni par le syndic.
3- Non, mais vous pouvez facturer la télécommande à chaque fois que vous devez la remplacer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...