Succession non faite suite au décès de ma mère
gabrielle133
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gabrielle133 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 7 févr. 2017 à 15:58
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2 réponses
Poisson92100
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7 févr. 2017 à 15:17
7 févr. 2017 à 15:17
Bonjour
Je comprend que vous avez laissé le notaire de votre père gérer les formalité de la succession...qui n'ont pas été faite.
Vous encourrez 150 euros d'amende chacun plus des pénalités sur les éventuels droits de succession
Vous n'avez aucune obligation d'offrir (ou prêter )de l'argent à votre père - il est solvable de par sa part de la maison
Pas d'inquiétude, il ne peut ni hypothéquer ni vendre sans votre signature (normal vous êtes aussi propriétaire)
si vous voulez répondre à son notaire dite juste que vous n'etes pas opposé à une vente aux enchères de la maison qui permettra le partage et à votre père de régler ses dettes. Réponse en RAr bien sur et des trois enfants
au pire il fera un dossier de surendettment ...et la banque de france lui imposera la vente de la maison ce qui est votre souhait
Je comprend que vous avez laissé le notaire de votre père gérer les formalité de la succession...qui n'ont pas été faite.
Vous encourrez 150 euros d'amende chacun plus des pénalités sur les éventuels droits de succession
Vous n'avez aucune obligation d'offrir (ou prêter )de l'argent à votre père - il est solvable de par sa part de la maison
Pas d'inquiétude, il ne peut ni hypothéquer ni vendre sans votre signature (normal vous êtes aussi propriétaire)
si vous voulez répondre à son notaire dite juste que vous n'etes pas opposé à une vente aux enchères de la maison qui permettra le partage et à votre père de régler ses dettes. Réponse en RAr bien sur et des trois enfants
au pire il fera un dossier de surendettment ...et la banque de france lui imposera la vente de la maison ce qui est votre souhait