Suppression de mes indemnités journalières

Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 7 févr. 2017 à 14:29
Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 8 févr. 2017 à 09:47
Bonjour,
Je suis salarié dans le Privé et j'ai eu un accident de travail en avril 2016 avec un arrêt incluant les sorties autorisées.
J'ai eu mon salaire de janvier 2017 des Indemnités journalières perçues
couvrant la période d'arrêt pour le motif que j'avais exercé une activité interdite durant la période d’indemnisation et mon employeur à du rembourser la CPAM et de les déduire de mon salaire. Je n'ai même pas été notifié par la CPAM qu'une telle action serait engagée sur le remboursement de mes IJ et je n'ai jamais eu de notification d'un contrôle.
Après de nombreux échanges téléphonique et par mail, j'ai obtenu réponse comme quoi, j avais assisté à un conseil Municipal à cette période et que c'était interdit. Je suis élu au conseil Municipal de mon village et selon eux je n'avais pas le droit. Je rappelle que le conseil municipal avait lieu à 20h30 et que j'étais bien en dehors des horaires pour lesquels je dois être à disposition des agents soit de 9h à 11h et de 14h à 16h en cas de contrôle. Que je ne perçois aucun salaire en tant qu'élu. Que d'assister au présent conseil à des heures pour lesquelles je suis en droit d'occuper mes fonctions en tant qu'élu déclencherait une telle sanction. Avez vous des conseils à me donner!
C'est à n'y rien comprendre

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
7 févr. 2017 à 16:00
Bonjour,
Voici mon avis:

Sur le fond: l'article L323-6 prévoir la possibilité pour la CPAM de sanctionner un assuré qui aurait exercé "une activité non autorisée" (cad non compatible avec l'arrêt de travail)
Sur la forme: la procédure n'a semble t il pas été respectée par la CPAM qui aurait dû vous notifier une décision comportant les motifs de la sanction et son montant ainsi que les voies de recours dont vous disposiez. En effet, en cas de désaccord les tribunaux de la sécurité sociale peuvent contrôler l'adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l'importance de l'infraction commise.
Je vous conseille de contester par lettre RAR cette sanction qui ne pouvait s'appliquer sans vous avoir été notifiée au préalable
Cordialement
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Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
8 févr. 2017 à 05:18
Merci pour votre réponse,
J'ai adressé une réclamation en RAR au service CRA de la CPAM pour contester cette décision et comme vous dites, je n'ai pas reçu de notification concernant cette affaire adressée à mon employeur le 21 décembre 2016 dont je n'ai obtenu copie qu'en début de semaine suite à de multiples appels et correspondances. Le dossier est entre les mains de mon assistance juridique également. A suivre et ce sera long j'en ai bien peur et moi je subis un fort préjudice financier et moral.
Bien sincèrement.
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017
8 févr. 2017 à 09:16
Il est absolument inadmissible que la décision de sanction prise à votre égard ne vous ait pas été notifiée; je ne sais pas ce qu'en pense votre assistante juridique mais à mon avis ce vice de procédure devrait rendre la décision nulle et non avenue et c'est dans ce sens qu'il faut saisir la CRA (sans aborder pour l'instant la discussion sur le fond)
Parallèlement vous pouvez également adresser une lettre de plainte au conciliateur de la CPAM en lui demandant d'intervenir auprès des services afin que vos droits soient rétablis. Tous ces recours sont gratuits, vous pouvez même envoyer une copie de votre plainte à la Direction conciliation de la
Cnamts
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0)1 72 60 10 00
Et tenez nous au courant du résultat de vos démarches
Cordialement
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Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
8 févr. 2017 à 09:47
Merci beaucoup pour vos conseils et je reste en attente d'une réponse de mon assistance juridique avant de me diriger vers vos démarches.
je ne manquerai pas de vous communiquer les différentes étapes et les aboutissants au sujet de cette douteuse affaire.

Cordialement.
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