Suppression de mes indemnités journalières
Blaise77610
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 7 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2017
-
7 févr. 2017 à 14:29
Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 8 févr. 2017 à 09:47
Blaise77610 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 8 févr. 2017 à 09:47
A voir également:
- Suppression de mes indemnités journalières
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Fin de droit indemnités journalières - Guide
- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
7 févr. 2017 à 16:00
7 févr. 2017 à 16:00
Bonjour,
Voici mon avis:
Sur le fond: l'article L323-6 prévoir la possibilité pour la CPAM de sanctionner un assuré qui aurait exercé "une activité non autorisée" (cad non compatible avec l'arrêt de travail)
Sur la forme: la procédure n'a semble t il pas été respectée par la CPAM qui aurait dû vous notifier une décision comportant les motifs de la sanction et son montant ainsi que les voies de recours dont vous disposiez. En effet, en cas de désaccord les tribunaux de la sécurité sociale peuvent contrôler l'adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l'importance de l'infraction commise.
Je vous conseille de contester par lettre RAR cette sanction qui ne pouvait s'appliquer sans vous avoir été notifiée au préalable
Cordialement
Voici mon avis:
Sur le fond: l'article L323-6 prévoir la possibilité pour la CPAM de sanctionner un assuré qui aurait exercé "une activité non autorisée" (cad non compatible avec l'arrêt de travail)
Sur la forme: la procédure n'a semble t il pas été respectée par la CPAM qui aurait dû vous notifier une décision comportant les motifs de la sanction et son montant ainsi que les voies de recours dont vous disposiez. En effet, en cas de désaccord les tribunaux de la sécurité sociale peuvent contrôler l'adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l'importance de l'infraction commise.
Je vous conseille de contester par lettre RAR cette sanction qui ne pouvait s'appliquer sans vous avoir été notifiée au préalable
Cordialement
8 févr. 2017 à 05:18
J'ai adressé une réclamation en RAR au service CRA de la CPAM pour contester cette décision et comme vous dites, je n'ai pas reçu de notification concernant cette affaire adressée à mon employeur le 21 décembre 2016 dont je n'ai obtenu copie qu'en début de semaine suite à de multiples appels et correspondances. Le dossier est entre les mains de mon assistance juridique également. A suivre et ce sera long j'en ai bien peur et moi je subis un fort préjudice financier et moral.
Bien sincèrement.
8 févr. 2017 à 09:16
Parallèlement vous pouvez également adresser une lettre de plainte au conciliateur de la CPAM en lui demandant d'intervenir auprès des services afin que vos droits soient rétablis. Tous ces recours sont gratuits, vous pouvez même envoyer une copie de votre plainte à la Direction conciliation de la
Cnamts
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0)1 72 60 10 00
Et tenez nous au courant du résultat de vos démarches
Cordialement
8 févr. 2017 à 09:47
je ne manquerai pas de vous communiquer les différentes étapes et les aboutissants au sujet de cette douteuse affaire.
Cordialement.