Garantie locative

Lukyredqueen Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 7 févr. 2017 à 10:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 févr. 2017 à 13:13
Bonjour,

Je viens de quitter mon logement (loué) pendant un an. Il n'y a jamais eu d'état des lieux d'entrée et de sortie. Le propriétaire veut garder une partie de garantie pour: des frais de peintures. Il faut savoir qu'on avait demandé si on pouvait peindre, il a accepté à condition de repeindre en blanc, ce qui a été fait, mais il estime ne pas aimer la couleur... Et aussi car pour la révision de sa chaudière, qui a été fait car quand on est rentré (en février 16) il n'y avait pas de chauffage...
Nous avons dû faire appel à un avocat, car il est catégorique il ne veut même plus en discuter avec nous et nous renvois vers l'agent immobilier qui nous l'a vendu (un ami à lui) qui ne répond pas non plus..
Ma question est la suivante:
Si nous passons devant le juge de paix, allons nous gagner??
Aussi nous avons tout de même payer des frais d'avocats 200€ et il y aura des frais administratifs (apparemment +/- 50€)
Pensez vous qu'on puisse demander au proprio, si il perd de prendre en charge ces frais. Car nous avons toujours été réglo et cette personne malhonnête à profité de notre gentillesse.
Il faut savoir que si nous sommes parti c'est parce que en un an, il n'a jamais bougé le petit doigt pour faire les réparations dans sa salle de douche (eau tiède) horrible en hiver....
Merci pour ceux qui prendront la peine de me lire et de me répondre

Lucky

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 févr. 2017 à 11:24
En l'absence d'EDL il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie
Vous lui faire un RAR citant l'art 22 de la loi 89 en l'informant que s'il n'a pas payé dans le délais légal (1 mois) vous saisirez le juge de proximité

Cette saisine se fait par déclaration au greffe, gratuitement et sans avocat
"taper formulaire de déclaration au juge de proximité" sur internet et compléter avec descriptif sur papier libre du problème, votre demande et vos justificatifs (qui sont ici le bail, le congé et sa preuve et le RAR le mettant en demeure de vous rendre
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Lukyredqueen Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
Modifié par Lukyredqueen le 7/02/2017 à 11:44
merci infiniment poisson92100 :-) je viens de voir que j'ai oublié de noter que je vis à Bruxelles... Peut etre que la procédure n'est pas pareille..
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Lukyredqueen Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
7 févr. 2017 à 13:13
oui la réponse est pour la France et quand c'est autre chose la charte dit qu'il faut mettre le pays dans le titre de votre topic
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