Expulsion et trève hivernale

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement locataire un appartement à l'étage d'une maison depuis Novembre 2015. Mon propriétaire a depuis divorcé, et est contraint de vendre l'ensemble du logement. 
Il m'a donc notifié par lettre fin Novembre, que je devais quitter les lieux pour le 31 Janvier 2017. Me laissant 2 mois et quelques jours pour me reloger. Il me semblait que le délai de base devait être au minimum de 3 mois.
La date de vente du logement a été décalée au 10 Février, et mon propriétaire me fait savoir que si je suis encore présent à cette date, un huissier viendrait constater et me ferait expulser à mes frais immédiatement.
De mon coté je suis en attente pour acheter un nouveau logement, je devrais recevoir mon offre de prêt incessamment sous peu, attendre le délai de 11 jours, et prendre rendez-vous chez le notaire pour signer et avoir les clés. A moins de me loger a l’hôtel, chose qui va me coûter excessivement cher, je ne vais pas résigner un bail de plusieurs mois pour quelques jours d'attente avant d'être propriétaire.
L’huissier à t'il le droit de me faire expulser en pleine période de trêve hivernale ? Ne serait-ce pas mon propriétaire qui tente de m'intimider ?
Que dois-je faire si en rentrant du boulot après 21h, je trouve porte close et sans aucune affaire ?
Merci du temps que vous m'accorderez pour vos réponses.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,
s'il s'agit d'un logement vide, votre propriétaire n'a pas respecté la loi, il ne pouvait pas résilier le bail avant les 3 ans du bail, à condition de vous prévenir 6 mois avant.
s'il s'agit d'un logement meublé, idem, puisque votre bail est renouvelé tacitement chaque année, donc il va jusqu'en novembre 2017, à condition de vous prévenir 3 mois avant.
Une procédure d'expulsion prend du temps, et la justice ne déciderait pas de vous mettre dehors si la résiliation du bail n'est pas légale.
Voyez avec l'adil de votre département.

djivi38 · Answer

Bonjour,
"Que dois-je faire si en rentrant du boulot après 21h, je trouve porte close et sans aucune affaire ? "
Changez immédiatement le barillet. Et remettez celui enlevé le jour de votre départ.
Le congé de votre bailleur n'étant pas valable, il vous faudra donner votre propre congé par R+AR (gardez copie & récépissés) quand ce sera le moment pour vous de rentrer dans votre logement acheté avec préavis de :
- si location meublée : 1 mois
- si location en vide : 3 mois sauf 1 mois pour les cas de préavis réduit (zone tendue, perte emploi, etc. --> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.

marc · Answer

bonjour,      Essayez de parler avec votre propriétaire en lui expliquant que légalement il ne peut pas vous imposer de partir avant la fin du bail, mais que vous êtes sur le point d'acheter un logement, donc que vous auriez tous les deux intérêt à trouver un terrain d'entente, surtout que la situation ne va pas durer puisque vous allez partir dans peu de temps.
De toutes façons, vous êtes tenu de lui laisser faire des visites deux heures par jour en fin de soirée sauf le dimanche, ou sur rendez-vous d'un commun accord, ce qui lui permet de faire visiter s'il a des acheteurs.

Azeal · Answer

Merci à tous pour vos réponses.
Concernant le logement, j'ai beau cherché dans le bail, rien ne stipule si c'est un logement meublé ou pas. Dans ce logement il y avait juste une cuisine équipée avec gazinière, un réfrigérateur et une machine à laver, aucun autre meuble. J'imagine donc que ce n'est pas considéré comme un meublé.
Mon propriétaire n'a cessé de m'envoyer des SMS dans la journée, pour bien me faire comprendre qu'ils vont vider mon appartement le Mercredi 08 Février et que c'était dans mon intérêt de terminer les cartons au plus vite pour pas qu'il y ai de casse dans mes affaires. D'ailleurs, il s'est introduit à mon domicile pendant que j'étais au travail car il me l'a clairement dit et m'a fait remarquer que je n'avais pas terminé mes cartons.
Il m'a également prévenu qu'il a coupé au 3/4 l'arrivée d'eau, je n'ai plus qu'un simple filet d'eau qui coule au robinet ...
Du coup pour le dialogue, j'aimerais trouver un terrain d'entente mais c'est impossible. D'après lui je dois partir ou c'est lui qui me déménage.
Demain matin je compte changer le barillet afin qu'il ne puisse rentrer dans mon domicile, je compte également déposer une main courante au commissariat. 
C'est assez stressant comme situation.

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