Renseigement concernant la vente de mon appartement

Résolu

lyly -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 févr. 2017 à 15:07

Bonjour, j'ai vendu mon appartement par l'agence qui est également le syndic avait elle le droit de me faire régler la somme de 444 € pour fermeture de compte ?? alors que cela n'est apparent nul part (cette agence me parle de l'article 20) ?? Merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

Bonjour
Ce sont deux fonctions distinctes

Vos 444 euros doivent correspondent (?) à l'état daté - c'est légal, nécessaire, c'est un travail et vous en aviez accepté en AG le cout

(c'est l'art 20 de la loi alur qui modifie l'art 10 de la loi de 65-557 !)

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