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Renseigement concernant la vente de mon appartement

Résolu
lyly - 6 févr. 2017 à 10:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 févr. 2017 à 15:07
Bonjour, j'ai vendu mon appartement par l'agence qui est également le syndic avait elle le droit de me faire régler la somme de 444 € pour fermeture de compte ?? alors que cela n'est apparent nul part (cette agence me parle de l'article 20) ?? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 6/02/2017 à 15:14
Bonjour
Ce sont deux fonctions distinctes

Vos 444 euros doivent correspondent (?) à l'état daté - c'est légal, nécessaire, c'est un travail et vous en aviez accepté en AG le cout


(c'est l'art 20 de la loi alur qui modifie l'art 10 de la loi de 65-557 !)
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