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Maya97450 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - Modifié par BmV le 6/02/2017 à 09:06
Maya97450 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 6 févr. 2017 à 15:31
Bonjour je voudrais savoir si ma mère de son vivant à t elle le droit de déshériter ses trois enfants au profit de sa petite fille ( notre propre nièce.merci.)

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 6/02/2017 à 08:14
à t elle le droit de déshériter ses trois enfants au profit de sa petite fille
Même si votre mère n'a pas ce droit, elle le prendra quand-même.
On ne peut empêcher qui que ce soit de faire ce qu'il veut et même n'importe quoi notamment, par testament, d'écarter ses enfants de sa succession.
Ses 3 enfants sont déjà assurés d'obtenir les 3/4 de la succession de leur mère en leur qualité d'héritiers "réservataires".
Si ce testament est maintenu, les héritiers ne perdront qu'un quart de la succession.
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Maya97450 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017
6 févr. 2017 à 14:24
merci pour votre réponse "condorcet" on croyait que tout était fichu pour les trois enfants! ooouuuufff.mais peut on faire une revocation de donation contre le dernier 1/4??
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Maya97450 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017
6 févr. 2017 à 15:26
mais peut on faire une revocation de donation contre le dernier 1/4??
Et non, les 3 premiers quarts sont la "réserve" incontournable, le 4 ° et dernier quart se nomme la "quotité disponible", disponible pourquoi ?
Tout simplement que l'auteur du testament en fait ce qu'il veut.
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Maya97450 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017
6 févr. 2017 à 15:31
Bien compris c est clair et nette votre réponse,a bientot merci.
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