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4 réponses
condorcet
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5 févr. 2017 à 11:46
5 févr. 2017 à 11:46
Là, je ne comprends pas.?
Entre votre parole et l'acte, votre notaire préfère et choisit l'acte !
Entre votre parole et l'acte, votre notaire préfère et choisit l'acte !
Ma notaire a fait signé un document de refus de succession à mon ex belle mère.
condorcet
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5 févr. 2017 à 13:12
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Ma notaire a fait signé un document de refus de succession à mon ex belle mère.
La suite se poursuit au Greffe du Tribunal de Grande Instance devant recevoir, enregistrer et conserver la renonciation.
Votre notaire attend le retour du Greffe pour indiquer la date d'enregistrement au greffe dans chacun de ses actes à venir..
C'est aussi simple..
Vous pouvez toujours me soutenir que vous avez le permis de conduire, je vous croirai lorsque je le verrai.
La suite se poursuit au Greffe du Tribunal de Grande Instance devant recevoir, enregistrer et conserver la renonciation.
Votre notaire attend le retour du Greffe pour indiquer la date d'enregistrement au greffe dans chacun de ses actes à venir..
C'est aussi simple..
Vous pouvez toujours me soutenir que vous avez le permis de conduire, je vous croirai lorsque je le verrai.
Existe-t-il un délai de réponse pour le TGI?
condorcet
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5 févr. 2017 à 13:43
5 févr. 2017 à 13:43
Existe-t-il un délai de réponse pour le TGI?
Et non.
Toutes les administrations sont confrontées à des problèmes d'effectifs. Les affaires devant les tribunaux augmentent, les personnels sont stationnaires.
Si vous y ajoutez les 35 heures, vous comprendrez tout de suite.
Et non.
Toutes les administrations sont confrontées à des problèmes d'effectifs. Les affaires devant les tribunaux augmentent, les personnels sont stationnaires.
Si vous y ajoutez les 35 heures, vous comprendrez tout de suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...