Don de 7000 € - [Résolu]

rose - 5 févr. 2017 à 09:07 - Dernière réponse : condorcet 26529 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 févr. 2017 à 09:26
Bonjour,

ma mère de 91 ans, m'a fait un don de 7000 € (par chèque) pour m'aider dans l'achat d'un véhicule.

Comment cela se passe-t-il au niveau légalité, vis-à-vis des frère et soeur, vis-à-vis de la fiscalité,
quelle est la marche à suivre pour être dans le bon droit.

Dans l'attente de vous lire

Cordialement,
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1 réponse

condorcet 26529 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2017 à 09:26
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Merci
Comment cela se passe-t-il au niveau légalité,.......
Tout à fait légal.
Ce "don manuel" s'analyse comme un acompte sur succession.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, sans imposition.

.........vis-à-vis de la fiscalité,............
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administrative fiscale dont dépend votre domicile.
Suivre le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

.......... vis-à-vis des frère et soeur,...........
Lors du décès de votre mère, vous devrez rapporter cette somme à la masse des biens composant la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit lésé.
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