Don de 7000 € -
Résolu
rose
-
5 févr. 2017 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2017 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2017 à 09:26
A voir également:
- Les vrais texte de don d'argent
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Les vrai texte de don d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
5 févr. 2017 à 09:26
5 févr. 2017 à 09:26
Comment cela se passe-t-il au niveau légalité,.......
Tout à fait légal.
Ce "don manuel" s'analyse comme un acompte sur succession.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, sans imposition.
.........vis-à-vis de la fiscalité,............
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administrative fiscale dont dépend votre domicile.
Suivre le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
.......... vis-à-vis des frère et soeur,...........
Lors du décès de votre mère, vous devrez rapporter cette somme à la masse des biens composant la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit lésé.
Tout à fait légal.
Ce "don manuel" s'analyse comme un acompte sur succession.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €, sans imposition.
.........vis-à-vis de la fiscalité,............
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administrative fiscale dont dépend votre domicile.
Suivre le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
.......... vis-à-vis des frère et soeur,...........
Lors du décès de votre mère, vous devrez rapporter cette somme à la masse des biens composant la succession afin qu'aucun des héritiers ne soit lésé.