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Procuration pour donation

eura8 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 5 févr. 2017 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2017 à 09:52
Bonjour

afin de faire une donation à nos enfants ,ma femme ne pouvant se déplacer,comment peut elle faire pour donner une procuration soit au notaire ou une autre personne ,peut elle la faire sur papier libre et doit-elle la faire certifier ? si oui,la mairie ou police suffit où bien obligatoire devant notaire ,et combien cela coute?
Merci de m'éclairer
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2 réponses

Réponse 1 / 2
eura8 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 5 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 11
5 févr. 2017 à 11:44
elle est actuellement en province ,pour travail et ne peut revenir sur paris donc elle a besoin de faire une procuration ,c'est une donation aux enfants concernant notre appartement .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
6 févr. 2017 à 09:52
Je viens d'avoir la réponse d'un notaire qui me dit que la procuration doit être fait devant notaire
Fort possible.
C'est lui qui le dit.

elle est actuellement en province,
Paris n'est pas la capitale de l'Univers.
Il existe aussi des notaires en province, peut-être même à quelques centaines de mètres du lieu de séjour de votre conjoint.
Votre épouse peut faire établir un procuration reçue acte d'un notaire "provincial".
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