Procuration pour donation
eura8
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
afin de faire une donation à nos enfants ,ma femme ne pouvant se déplacer,comment peut elle faire pour donner une procuration soit au notaire ou une autre personne ,peut elle la faire sur papier libre et doit-elle la faire certifier ? si oui,la mairie ou police suffit où bien obligatoire devant notaire ,et combien cela coute?
Merci de m'éclairer
afin de faire une donation à nos enfants ,ma femme ne pouvant se déplacer,comment peut elle faire pour donner une procuration soit au notaire ou une autre personne ,peut elle la faire sur papier libre et doit-elle la faire certifier ? si oui,la mairie ou police suffit où bien obligatoire devant notaire ,et combien cela coute?
Merci de m'éclairer
2 réponses
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elle est actuellement en province ,pour travail et ne peut revenir sur paris donc elle a besoin de faire une procuration ,c'est une donation aux enfants concernant notre appartement .
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Je viens d'avoir la réponse d'un notaire qui me dit que la procuration doit être fait devant notaire
Fort possible.
C'est lui qui le dit.
elle est actuellement en province,
Paris n'est pas la capitale de l'Univers.
Il existe aussi des notaires en province, peut-être même à quelques centaines de mètres du lieu de séjour de votre conjoint.
Votre épouse peut faire établir un procuration reçue acte d'un notaire "provincial".
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comment peut elle faire pour donner une procuration
Le notaire vous donnera une procuration à faire compléter et signer par votre conjoint ,et, au besoin, avec une signature légalisée en Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...