Donation par procuration

Question

Bonjour,

 J'ai fait donation par procuration,  d'un bien immobilier a notre fille unique en 2005, cette procuration je ne l'ai pas faite devant notaire, j'ai simplement signe le document a ma femme, qui l’a ensuite remplie  en mentionnant  la donation sans usufruit.

    J’ai signé cette procuration,  car c’était la condition que ma femme m’avait donnée pour divorcer 
   Depuis ce jour, ma fille ne parle plus.

  Question puis-je révoquer cette donation, car ce document, je ne l’ai pas signé devant notaire , et de plus il y eu abus , car les termes ont été changés .
  Merci

   Michel

YODA13119 · Answer

Bonsoir,
c'est quoi ce truc ? Vous avez donné procuration à qui ? Une donation, surtout immobilière, se fait forcément devant notaire et la règle du parallélisme des formes impose également un acte notarié pour la procuration.
Vérifiez que l'acte a bien eu lieu, interrogez le notaire ou le fichier immobilier pour voir qui est inscrit comme propriétaire du bien.
Si la donation a bien été inscrite, elle est nulle pour défaut de forme, vous avez 30 ans pour solliciter cette nullité devant le TGI (avocat obligatoire).

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
il n'y a pas de texte propre à la procuration pour faire une donation mais il existe des textes qui imposent :
1) la forme notariée pour la donation elle-même (art 931 code civil)
2) la forme notariée pour l'acceptation de la donation (art 932 c civ)
3) la forme notariée pour la procuration de l'acceptation (art 933 c civ)
Donc en bonne logique juridique doublée de la règle du parallélisme des formes, la procuration de donner devrait suivre la forme exigée pour l'acte lui-même.

Cordialement

Michel · Answer

Merci Yoda
 Peut être que cela va m’aider
 Michel

Michel · Answer

Salut Yoda

  Une dernière question
 Les articles 931,932 et 933, ont été révisés en 2007, la procuration date de 2005, peut on quand même faire référence  a  ces articles ou ceux de 2005.

 Encore merci
Michel

YODA13119 · Answer

Bonjour,

les textes "révisés" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150545/2008-12-10/

Pas de changement fondamental par rapport aux anciens !!!

Cordialement

Donation par procuration

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters