Donation par procuration
Michel
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait donation par procuration, d'un bien immobilier a notre fille unique en 2005, cette procuration je ne l'ai pas faite devant notaire, j'ai simplement signe le document a ma femme, qui l’a ensuite remplie en mentionnant la donation sans usufruit.
J’ai signé cette procuration, car c’était la condition que ma femme m’avait donnée pour divorcer
Depuis ce jour, ma fille ne parle plus.
Question puis-je révoquer cette donation, car ce document, je ne l’ai pas signé devant notaire , et de plus il y eu abus , car les termes ont été changés .
Merci
Michel
J'ai fait donation par procuration, d'un bien immobilier a notre fille unique en 2005, cette procuration je ne l'ai pas faite devant notaire, j'ai simplement signe le document a ma femme, qui l’a ensuite remplie en mentionnant la donation sans usufruit.
J’ai signé cette procuration, car c’était la condition que ma femme m’avait donnée pour divorcer
Depuis ce jour, ma fille ne parle plus.
Question puis-je révoquer cette donation, car ce document, je ne l’ai pas signé devant notaire , et de plus il y eu abus , car les termes ont été changés .
Merci
Michel
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5 réponses
Bonsoir,
c'est quoi ce truc ? Vous avez donné procuration à qui ? Une donation, surtout immobilière, se fait forcément devant notaire et la règle du parallélisme des formes impose également un acte notarié pour la procuration.
Vérifiez que l'acte a bien eu lieu, interrogez le notaire ou le fichier immobilier pour voir qui est inscrit comme propriétaire du bien.
Si la donation a bien été inscrite, elle est nulle pour défaut de forme, vous avez 30 ans pour solliciter cette nullité devant le TGI (avocat obligatoire).
Cordialement
c'est quoi ce truc ? Vous avez donné procuration à qui ? Une donation, surtout immobilière, se fait forcément devant notaire et la règle du parallélisme des formes impose également un acte notarié pour la procuration.
Vérifiez que l'acte a bien eu lieu, interrogez le notaire ou le fichier immobilier pour voir qui est inscrit comme propriétaire du bien.
Si la donation a bien été inscrite, elle est nulle pour défaut de forme, vous avez 30 ans pour solliciter cette nullité devant le TGI (avocat obligatoire).
Cordialement
Bonjour,
il n'y a pas de texte propre à la procuration pour faire une donation mais il existe des textes qui imposent :
1) la forme notariée pour la donation elle-même (art 931 code civil)
2) la forme notariée pour l'acceptation de la donation (art 932 c civ)
3) la forme notariée pour la procuration de l'acceptation (art 933 c civ)
Donc en bonne logique juridique doublée de la règle du parallélisme des formes, la procuration de donner devrait suivre la forme exigée pour l'acte lui-même.
Cordialement
il n'y a pas de texte propre à la procuration pour faire une donation mais il existe des textes qui imposent :
1) la forme notariée pour la donation elle-même (art 931 code civil)
2) la forme notariée pour l'acceptation de la donation (art 932 c civ)
3) la forme notariée pour la procuration de l'acceptation (art 933 c civ)
Donc en bonne logique juridique doublée de la règle du parallélisme des formes, la procuration de donner devrait suivre la forme exigée pour l'acte lui-même.
Cordialement
Salut Yoda
Une dernière question
Les articles 931,932 et 933, ont été révisés en 2007, la procuration date de 2005, peut on quand même faire référence a ces articles ou ceux de 2005.
Encore merci
Michel
Une dernière question
Les articles 931,932 et 933, ont été révisés en 2007, la procuration date de 2005, peut on quand même faire référence a ces articles ou ceux de 2005.
Encore merci
Michel
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Bonjour,
les textes "révisés" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150545/2008-12-10/
Pas de changement fondamental par rapport aux anciens !!!
Cordialement
les textes "révisés" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150545/2008-12-10/
Pas de changement fondamental par rapport aux anciens !!!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci tout d’abord pour la réponse
J’ai signé procuration à ma femme, (toujours en instance de divorce depuis cette date) mais pas devant notaire, d’après mon avocat , cela se fait .
J’aimerais savoir si un texte existe, qui dirait que ce genre de donation ne peu pas se faire par procuration, et si il y eu juriste prudence dans ce cas precis
Le bien immobilier est au nom de ma fille maintenant.
Encore merci