Le créditeur du bien est t-il seul payeur si les 2 nom y figure
habaskter29
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26 avril 2017
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4 févr. 2017 à 16:21
Marley - 5 févr. 2017 à 19:28
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4 réponses
Bonjour,
Les véhicules appartiennent à celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Les véhicules appartiennent à celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
habaskter29
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26 avril 2017
4 févr. 2017 à 21:45
4 févr. 2017 à 21:45
bonsoir,
Vous dites que c'est pas un titre de propriété ok mais si je veux vendre le véhicule je suis obliger d'avoir sa signature et le véhicule hors elle ne le veut pas non plus
par contre vu que c'est moi qui a payer le véhicule avec mon compte bancaire personnel(chèque bancaire a mon nom fait au garage)mais que c'est elle qui a été chercher le véhicule et qui a mis le véhicule a son nom.
Qu'en est-il?
dois-je payer le reste du crédit que j'ai fait pour l'achat du véhicule seul et elle garde le véhicule ou
puis je me retourner contre elle du certaine façon ?
merci pour les solutions que l'on peu m'apporter
Vous dites que c'est pas un titre de propriété ok mais si je veux vendre le véhicule je suis obliger d'avoir sa signature et le véhicule hors elle ne le veut pas non plus
par contre vu que c'est moi qui a payer le véhicule avec mon compte bancaire personnel(chèque bancaire a mon nom fait au garage)mais que c'est elle qui a été chercher le véhicule et qui a mis le véhicule a son nom.
Qu'en est-il?
dois-je payer le reste du crédit que j'ai fait pour l'achat du véhicule seul et elle garde le véhicule ou
puis je me retourner contre elle du certaine façon ?
merci pour les solutions que l'on peu m'apporter
Effectivement vous devez obtenir sa signature pour récupérer ou vendre le véhicule.
Puisque vous avez les preuves du paiement, saisissez le tribunal compétent.
Mais je le répète, le certificat d'immatriculation n'est qu'un document permettant au véhicule de circuler sur la voie publique, il n'a jamais été un titre de propriété.
Puisque vous avez les preuves du paiement, saisissez le tribunal compétent.
Mais je le répète, le certificat d'immatriculation n'est qu'un document permettant au véhicule de circuler sur la voie publique, il n'a jamais été un titre de propriété.
habaskter29
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26 avril 2017
5 févr. 2017 à 19:25
5 févr. 2017 à 19:25
puis je me présenter seul sans avocat surtout que pour elle les avocats sont gratuits et quel est ce tribunal
merci
merci