Vente de voiture par les héritiers et contrôle technique
jacques32847
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samedi 4 février 2017
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4 février 2017
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4 févr. 2017 à 15:44
Paris... - 4 févr. 2017 à 23:42
Paris... - 4 févr. 2017 à 23:42
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous avez décidé avec votre sœur de céder votre véhicule à une personne précise, c'est avec le certificat de session de chacun d'entre-vous, la carte-grise barrée, datée et signée (jour de la cession et l'heure), une copie du document du Notaire, cette personne pourra prévoir et convenir (en accord avec vous) d'une date de cession pour souscrire un contrat d' Assurance 'Automobile", prendre R-D-V pour cette même date avec une dépanneuse pour conduire le véhicule chez un garagiste (de son choix), pour que soit effectué un Contrôle Technique.
Ainsi, cette personne sera devenue le nouveau propriétaire du véhicule et ainsi pourra sortir le véhicule du garage et circuler sans problème ni souci.
(sauf erreur ou omission)!
Votre sœur et vous-même, n'oubliez pas de conservez une copie de chacun de vos documents avant de les transmettre à ce membre de la famille.
Cordialement.
Si vous avez décidé avec votre sœur de céder votre véhicule à une personne précise, c'est avec le certificat de session de chacun d'entre-vous, la carte-grise barrée, datée et signée (jour de la cession et l'heure), une copie du document du Notaire, cette personne pourra prévoir et convenir (en accord avec vous) d'une date de cession pour souscrire un contrat d' Assurance 'Automobile", prendre R-D-V pour cette même date avec une dépanneuse pour conduire le véhicule chez un garagiste (de son choix), pour que soit effectué un Contrôle Technique.
Ainsi, cette personne sera devenue le nouveau propriétaire du véhicule et ainsi pourra sortir le véhicule du garage et circuler sans problème ni souci.
(sauf erreur ou omission)!
Votre sœur et vous-même, n'oubliez pas de conservez une copie de chacun de vos documents avant de les transmettre à ce membre de la famille.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2017 à 21:56
J'espère juste que l'administration ne sera pas regardante sur le fait que le CT est effectué le même jour que la cession (et non pas avant)...
Dans la mesure où c'est pour quelqu'un de la famille, on peut peut-être même par précaution essayer de dater la cession au lendemain du CT en s'arrangeant avec le contrôleur (le papillon qui est collé sur la carte grise ne mentionne pas la date du CT mais sa date de fin de validité, et c'est donc la facture qui fera foi).
Dans tous les cas cette manip nous permettra effectivement de ne pas faire un faux en rédigeant l'attestation sur l'honneur disant que le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire, certificat exigé pour le céder plus de 3 mois après le décès sans passer par une ré-immatriculation au nom des héritiers...
Grand merci.
Cordialement.
Modifié par Paris... le 5/02/2017 à 00:10
Tout cela n'est qu'une question d'organisation mais pas question de tricher sur la date puisqu'il est possible de faire remorquer le véhicule jusqu'au garage (c'est comme cela qu'il faudrait procéder), véhicule qui sera déjà assuré pour ce jour-là par celui qui devient le nouveau propriétaire, prises de R-D-V., souscription du contrat etc. .
Ensuite, véhicule réceptionné lorsque le dépanneur dépose le véhicule chez le garagiste désigné pour que soit réalisé et effectué le C.T. par un Technicien.
Le nouveau propriétaire, sur place, règlera la facture et pourra ainsi repartir au volant de SA voiture (en règle) !
De votre côté, vous n'oublierez pas de déclarer la cession de votre véhicule, par courrier à la Préfecture (L.R.A.R).
Cordialement.