Quelles démarches pour séparer 2 maisons d'1 même lot cadastre ?
Rochanot
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detuvi Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 21:28
detuvi Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 21:28
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detuvi
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Bojour,
si je comprends bien vous voulez séparer deux habitations situées sur une même parcelle cadastrale. Il faut solliciter un géomètre-expert pour procéder à la division de votre terrain et ainsi créer deux numéros cadastraux.
Attention aux servitudes par destination du père de famille (servitudes qui se créent à l'occasion de la division, Art 692, 693 et 694 du code civil d'ordre public).
Ainsi, vous pourrez vendre une des deux parties ou les deux à des acquéreurs différents.
si je comprends bien vous voulez séparer deux habitations situées sur une même parcelle cadastrale. Il faut solliciter un géomètre-expert pour procéder à la division de votre terrain et ainsi créer deux numéros cadastraux.
Attention aux servitudes par destination du père de famille (servitudes qui se créent à l'occasion de la division, Art 692, 693 et 694 du code civil d'ordre public).
Ainsi, vous pourrez vendre une des deux parties ou les deux à des acquéreurs différents.