Quelles démarches pour séparer 2 maisons d'1 même lot cadastre ?
Rochanot
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detuvi Messages postés 6 Statut Membre -
detuvi Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Sur une ancienne habitation cadastrée sous le même numéro de lot, il y avait au départ deux maisons. Comme elle est très grande et mal disposée, il faudrait pouvoir séparer les deux parties pour en attribuer une à un autre lot. Comment procéder d'un point de vue administratif ?
Physiquement c'est simple, il suffit de combler quelques ouvertures.
Merci d'avance de vos lumières !
Sur une ancienne habitation cadastrée sous le même numéro de lot, il y avait au départ deux maisons. Comme elle est très grande et mal disposée, il faudrait pouvoir séparer les deux parties pour en attribuer une à un autre lot. Comment procéder d'un point de vue administratif ?
Physiquement c'est simple, il suffit de combler quelques ouvertures.
Merci d'avance de vos lumières !
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1 réponse
Bojour,
si je comprends bien vous voulez séparer deux habitations situées sur une même parcelle cadastrale. Il faut solliciter un géomètre-expert pour procéder à la division de votre terrain et ainsi créer deux numéros cadastraux.
Attention aux servitudes par destination du père de famille (servitudes qui se créent à l'occasion de la division, Art 692, 693 et 694 du code civil d'ordre public).
Ainsi, vous pourrez vendre une des deux parties ou les deux à des acquéreurs différents.
si je comprends bien vous voulez séparer deux habitations situées sur une même parcelle cadastrale. Il faut solliciter un géomètre-expert pour procéder à la division de votre terrain et ainsi créer deux numéros cadastraux.
Attention aux servitudes par destination du père de famille (servitudes qui se créent à l'occasion de la division, Art 692, 693 et 694 du code civil d'ordre public).
Ainsi, vous pourrez vendre une des deux parties ou les deux à des acquéreurs différents.
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