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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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2 févr. 2017 à 21:06
2 févr. 2017 à 21:06
Bonjour,
"sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard"
Vous oubliez le dernier mot : "par mois de retard commencé".
Le propriétaire est le dépositaire légal du DG (dépôt de garantie), donc c'est à lui que vous devez vous adresser pour récupérer le récupérer. Si votre propriétaire ne l'a pas récupéré auprès de l'agence, c'est SON problème, et peu importe pour vous, c'est elle qui doit vous le restituer... en fonction de votre EDLS et EDLE.
Si votre ancienne propriétaire fait une retenue sur votre DG, elle ne peut le faire QUE SI les dégradations qu'elle vous reprochent sont mentionnées sur l'EDLS et ne figurent pas sur l'EDLE ET sur justificatifs (devis OU factures).
Le mandat de gestion a très bien pu être résilié depuis la signature de votre contrat de location; de toute façon, ce n'est pas gênant pour vous, puisque vous devez vous adresser au propriétaire ! Donc, oubliez l'agence.
"elle va m'envoyer un devis pour le nettoyage de l'appartement "
Quelle mention sur le ménage sur EDLS ?
Voici mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269_ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785___" style='text-decoration: underline;'>Contre qui dois-je porter plainte ? "
Vous ne portez pas plainte : si vous avez signé votre EDLS avec la mention "ménage pas fait, vous ne pourrez rien faire, sauf si le devis/facture est exorbitant; si aucune mention sur votre EDLS que vous avez signé, vous commencez par faire un R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) mettent en demeure votre propriétaire de vous restituer intégralement votre DG sous 8 jours (si pas d'autres retenues justifiées); si pas de réaction ou refus signifié (ou si votre courrier vous revient au 15° jour, ne l'ouvrez pas) et direction le tribunal de proximité.
CDT.
"sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard"
Vous oubliez le dernier mot : "par mois de retard commencé".
Le propriétaire est le dépositaire légal du DG (dépôt de garantie), donc c'est à lui que vous devez vous adresser pour récupérer le récupérer. Si votre propriétaire ne l'a pas récupéré auprès de l'agence, c'est SON problème, et peu importe pour vous, c'est elle qui doit vous le restituer... en fonction de votre EDLS et EDLE.
Si votre ancienne propriétaire fait une retenue sur votre DG, elle ne peut le faire QUE SI les dégradations qu'elle vous reprochent sont mentionnées sur l'EDLS et ne figurent pas sur l'EDLE ET sur justificatifs (devis OU factures).
Le mandat de gestion a très bien pu être résilié depuis la signature de votre contrat de location; de toute façon, ce n'est pas gênant pour vous, puisque vous devez vous adresser au propriétaire ! Donc, oubliez l'agence.
"elle va m'envoyer un devis pour le nettoyage de l'appartement "
Quelle mention sur le ménage sur EDLS ?
Voici mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269_ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785___" style='text-decoration: underline;'>Contre qui dois-je porter plainte ? "
Vous ne portez pas plainte : si vous avez signé votre EDLS avec la mention "ménage pas fait, vous ne pourrez rien faire, sauf si le devis/facture est exorbitant; si aucune mention sur votre EDLS que vous avez signé, vous commencez par faire un R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) mettent en demeure votre propriétaire de vous restituer intégralement votre DG sous 8 jours (si pas d'autres retenues justifiées); si pas de réaction ou refus signifié (ou si votre courrier vous revient au 15° jour, ne l'ouvrez pas) et direction le tribunal de proximité.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par djivi38 le 3/02/2017 à 02:26
Je le remets ci-dessous en espérant que ça reste comme je veux :
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785__Contre qui dois-je porter plainte ? "
Vous ne portez pas plainte : si vous avez signé votre EDLS avec la mention "ménage pas fait, vous ne pourrez rien faire, sauf si le devis/facture est exorbitant; si aucune mention sur votre EDLS que vous avez signé, vous commencez par faire un R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) mettent en demeure votre propriétaire de vous restituer intégralement votre DG sous 8 jours (si pas d'autres retenues justifiées); si pas de réaction ou refus signifié (ou si votre courrier vous revient au 15° jour, ne l'ouvrez pas) et direction le tribunal de proximité.
CDT.