Prescription RSI ?
Fredy94
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Fredy94 -
Fredy94 -
Bonjour ,en date du24/02/2017 je reçois un RAR d'un huissier de justice me réclament les cotisation RSI de 2008 et 2009 ,le montant de 11000€ ma société a déposé le bilan en2011(le courrier de huissier de Justice mentionne sur le courrier q'apres de nombreuse rechercher on étais faite pour vous retrouvez en 2012 ,il précise que la personne n'a n'i domicile,n'i de résidence ,n'i de lieu de travaille,n'i sur l'annuaire électronique )tout ca et faut ,je suis propriétaire à cette adresse depuis 2000 et j'apparais sur l'annuaire .pouvez vous me dire si il a prescription .aidez moi merci à vous .
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5 réponses
bonjour
le 24.02 ??
plutôt le 24.01
si c'est une signification de contrainte, vous avez 15 jours donc jusqu'au 8 février pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
si c'est un autre acte mais que vous n'avez jamais eu connaissance de la contrainte,
pour la prescription, cela dépendra de la date de la signification
il faut voir a quel adresse le RSI a tenté de vous l'envoyer
et je pense que vous pouvez également contester la contrainte avant le 8.02
en argumentant que n'ayant été mis au courant que le 24 vous ne pouviez pas faire opposition avant
mais en fonction de la date, la prescription n'est peut être pas acquise.
le 24.02 ??
plutôt le 24.01
si c'est une signification de contrainte, vous avez 15 jours donc jusqu'au 8 février pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
si c'est un autre acte mais que vous n'avez jamais eu connaissance de la contrainte,
pour la prescription, cela dépendra de la date de la signification
il faut voir a quel adresse le RSI a tenté de vous l'envoyer
et je pense que vous pouvez également contester la contrainte avant le 8.02
en argumentant que n'ayant été mis au courant que le 24 vous ne pouviez pas faire opposition avant
mais en fonction de la date, la prescription n'est peut être pas acquise.
Bonsoir , La mise en demeure et dater du 31/05/2012, pour les cotisations 2008 +2009 je reçois le RAR le 24/01/2017 merci à vous pour réponse Cdlt.
Bonsoir, signification de contraite exécutoire délivrée par le Directeur de l'organisme requérant Une contrainte exécutoire rendue par le Directeur de l'organisme requérant le 09 février 2016.merci d'avance
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