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sleepy00
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2 févr. 2017 à 21:39
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bonjour
le 24.02 ??
plutôt le 24.01
si c'est une signification de contrainte, vous avez 15 jours donc jusqu'au 8 février pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
si c'est un autre acte mais que vous n'avez jamais eu connaissance de la contrainte,
pour la prescription, cela dépendra de la date de la signification
il faut voir a quel adresse le RSI a tenté de vous l'envoyer
et je pense que vous pouvez également contester la contrainte avant le 8.02
en argumentant que n'ayant été mis au courant que le 24 vous ne pouviez pas faire opposition avant
mais en fonction de la date, la prescription n'est peut être pas acquise.
le 24.02 ??
plutôt le 24.01
si c'est une signification de contrainte, vous avez 15 jours donc jusqu'au 8 février pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
si c'est un autre acte mais que vous n'avez jamais eu connaissance de la contrainte,
pour la prescription, cela dépendra de la date de la signification
il faut voir a quel adresse le RSI a tenté de vous l'envoyer
et je pense que vous pouvez également contester la contrainte avant le 8.02
en argumentant que n'ayant été mis au courant que le 24 vous ne pouviez pas faire opposition avant
mais en fonction de la date, la prescription n'est peut être pas acquise.
Bonsoir , La mise en demeure et dater du 31/05/2012, pour les cotisations 2008 +2009 je reçois le RAR le 24/01/2017 merci à vous pour réponse Cdlt.
sleepy00
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2 févr. 2017 à 22:32
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la question, c'est qu'avez vous reçu par LRAR
avez vous reçu un document appelé "contrainte"
avez vous reçu un document appelé "contrainte"
Bonsoir, signification de contraite exécutoire délivrée par le Directeur de l'organisme requérant Une contrainte exécutoire rendue par le Directeur de l'organisme requérant le 09 février 2016.merci d'avance
sleepy00
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2 févr. 2017 à 22:45
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ok, et C'est la signification que vous venez de recevoir ?
oui c la seule signification
sleepy00
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2 févr. 2017 à 23:40
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donc comme surement ecrit dessus
15 jours pour faire opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.soit jusqu'au 8.02
motif : prescription et mise en demeure non reçue si c'est bien le cas
15 jours pour faire opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.soit jusqu'au 8.02
motif : prescription et mise en demeure non reçue si c'est bien le cas
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