Rsa declaration epargne

Oui va comprendre,si tu as compris,tu me dis ok ,au courant

Il faut tout lire
tous les livrets , imposables ou pas et même les plans d'épargne j'avais transmis un jugement du conseil d'état mais je ne sais pas si je vais le retrouver .
Un peu de logique , si vous lisez bien la note d'aide de la CAF pour remplir la DTR , ils vous demande de donner la somme des capitaux ( mais ce n'est pas pour rien , c'est pour vous enlever 3 % de ces capitaux sur votre RSA et ce tout le temps ju'a ce que vous modifiez ce montant à 0 ) et il vous demande en plus de déclarer les interets quand vous les touchez , vous ne trouvez pas que c'est redondant , voire ridicule , voire du vol : 3,75 % pour un livret a 0.75 % pour le livret A et idem quand c'est un livret imposable ? .

Bonjour

Ce n'est pas possible. Le pseudo de Zico est gris, ça veut dire qu'il est anonyme et non inscrit sur le forum.
Seul les pseudos bleus comme le vôtre, peuvent s'échanger des messages privés.

Cordialement,
;)

bonjour



code de l'action sociale et des famille (Legifrance sur le net)

Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1

Le livret A n'est pas concerné car productif mais comme tout revenus doit être enlevé au ,RSA les revenus déclarés (en général 1 fois par an en janvier) sont déduit de votre RSA donc il ne vous rapporte rien : c'est la loi , mais on ne peut pas vous enlever en plus 3% par an du capital , vous conservez votre capital.

Historique :
La CAF (sous les ordres du conseil départemental) considérait que le livret A n'était pas productif car on ne déclarait pas le revenu tous les trimestres. et c'est pour cela que la CAF demandait le capital dans argent placé pour retirer les 3% les gens n'étant pas d'accord ont contesté et ça a donné lieue a la question a la ministre qui a répondu dans l'article sur le J O et suite à ça le ministère a modifier son site dans ce sens.
Mais l'imprimé de la déclaration n'a pas été modifié donc les "nanas" à la CAF "bon élèves" vous disent de remplir consciencieusement le formulaire elles n'en savent pas plus.
Mais comme c'est traité informatiquement , c'est pareil si vous déclaré un capital comme il faut tout ajouter d'après le formulaire (livret A , Assurance vie etc..) on vous enlève 3% de ce capital en toute bonne foi et sans complexe.
Et c'est pour ça qu'il ne faut pas mettre le capital des livrets dans la case argent placé

Mon histoire
J'aide des gens à faire leur dossier. il y a 3 ans sur un dossier je n'ais pas rempli la Case Argent placé car je trouvais que c'était redondant par rapport au fait qu'il fallait aussi déclarer les intérêts , puis 2 ans après j'ai écrit a la caf par lettre recommandée avec Accusé de réception pour m'excuser car je n'avais pas compris qu'en plus des intérêts la CAF retirait 3% du capital et que j'étais a leur disposition pour refaire le dossier .
Il y a de ça plus 10 mois , je n'ai jamais eu de réponse

Voila , maintenant faites ce que vous voulez

je ne comprend pas toujours votre façon d'écrire


réponse aux 2 dernières phrases

Les département ou autres etc.....ne sont peut être pas sous la tutelle du gouvernement mais ne sont pas au dessus non plus , ce ne serait pas constitutionnel.

Quand au modeste retraité que je suis je paye des impôts sur le revenu et fonciers ,
mais je n'oubli pas d'où je viens
Quand j'étais petit mon papa me disait toujours , les gens se plaignent qu'ils payent trop d'impôts , moi je voudrai bien en payer des impôts..Et plus tard les enfants étant partis et ses conditions ayant un peu changer , il se plaignait de payer trop d'impôts , et évidemment je lui ai rappeler ce qu'il m'avait dit plusieurs fois et il m'a répondu : c'est vrai tu as raison avec un petit sourire puis il a ajouté payer ses impôts c'est la première des solidarités.
Evidemment cette histoire je l'ai raconté plusieurs fois à mes enfants
:)

????on parle de ressources de capitaux d'épargne , faut il y mettre aussi ceux qui ne sont pas à déclarer aux impôts ? Merci

Ce que dit la CAF
Dans la ligne " si autre ressources présisez " vous précisez donc "AUT" et indiquez la somme des intérêts que vous avez touchés le mois ou vous l'avez touché ( en général en janvier. cette somme sera retiré de votre RSA le trimestre qui comprend le mois de janvier , que ces intérêts proviennent de livrets ou plans imposés ou non .
La CAF ne peut donc pas contrôler surr vos imports ( qu'ils interrogent informatiquement chaque année) les livrets non imposables bien sur mais ils peuvent éventuellement vous demander tous vos relevés bancaires. en général les controles sont motivés donc pas courants , a vous de voir .
La CAF dit aussi
Qu'il faut remplir la ligne Argent placé avec la somme des capitaux placé
Il ne faut pas le faire ,( c'est une erreur volontaire ??) car on voit bien que c'est redondant , si vous le faites ils vont vous enlever en plus 3% par an de votre capital soit 0.25 % par mois sur votre RSAl .

Ce que je pense , on va encore m'accuser de complotisme mais si la somme est inférieure a 550 euros , la CAF ne devrait pas en tenir compte qu'en pense les spécialistes ? merci pour une réponse .

Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

Merci. Si j'ai bien compris, on déclare donc uniquement en janvier ceux-ci ?

oui dans la ligne autre ressources , les intérêts de l'année seulement qui figurent sur le relevé de vos livrets surtout pas le capital :)

Ok merci. Bonne soirée. Cordialement.