Rsa declaration epargne
Fermé
logique?
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai 25 ans, je touche depuis fin 2016 le RSA.
J'apprends donc (je n'avais pas fait attention lors de mon inscription) qu'il faut déclarer son "argent placé" c'est à dire les différentes épargne dont on peut bénéficier. J'HALLUCINE. Je me renseigne donc sur internet et je lis des infos sur ce même site mais qui date de 2009 (/forum/affich-4364360-rsa-declaration-epargne-abus-de-la-caf).
J'apprends que c'est "tout à fait normal" et notamment dans un commentaire :
"Est-il exact que, pour le calcul du rsa, la Caf retient un montant sur les sommes placées?
Oui, 0,75% des sommes indiquées sur la déclaration y compris pour les revenus placés mais qui ne produisent pas de revenus immédiats: Plan d'Epargne, participation en entreprise.
Je voudrais me renseigner clairement avec des informations actualisées (vous me direz à la CAF -_-, mais j'aimerais une autre expertise juridique) ET qu'on m'explique POURQUOI ont-ils besoin de connaître ces informations. ET quelles sont les conséquences (expliquer noir sur blanc les histoires de 0.75% si cela est toujours d'actualité).
Je ne crache pas sur le système car il a ses avantages et nous en avons beaucoup en France. Mais je suis malgré tout exaspérée, lorsque j'ai travaillé lors de mes CDD (uniquement et durant lesquels j'ai cotisé à toutes sortes de charges), ça m'a donné des droits à des allocations chômage, SUPER, qu'ensuite il faut déclarer aux impôts. hmm OK ... pour ensuite se retrouver à payer 600€ d'impôts lorsqu'on ne travaille plus.
J'attends ensuite d'avoir 25 ans pour faire ma demande de RSA, et maintenant je vais être pénalisé d'avoir un PEL/LIVRET A que m'ont ouvert mes parents quand j'étais mineur (pour faire face à l'avenir justement).
Je puise déjà dans mon épargne car 300€ net (versé par mon père, déclaré aux impôts et à la CAF) ne me suffisent pas (même grâce au APL, et en décomptant les charges fixes mensuelles).
Bref où va la logique ? Je voudrais bien m'entretenir avec une personne qui aie vraiment une expertise
Merci d'avance
J'ai 25 ans, je touche depuis fin 2016 le RSA.
J'apprends donc (je n'avais pas fait attention lors de mon inscription) qu'il faut déclarer son "argent placé" c'est à dire les différentes épargne dont on peut bénéficier. J'HALLUCINE. Je me renseigne donc sur internet et je lis des infos sur ce même site mais qui date de 2009 (/forum/affich-4364360-rsa-declaration-epargne-abus-de-la-caf).
J'apprends que c'est "tout à fait normal" et notamment dans un commentaire :
"Est-il exact que, pour le calcul du rsa, la Caf retient un montant sur les sommes placées?
Oui, 0,75% des sommes indiquées sur la déclaration y compris pour les revenus placés mais qui ne produisent pas de revenus immédiats: Plan d'Epargne, participation en entreprise.
Je voudrais me renseigner clairement avec des informations actualisées (vous me direz à la CAF -_-, mais j'aimerais une autre expertise juridique) ET qu'on m'explique POURQUOI ont-ils besoin de connaître ces informations. ET quelles sont les conséquences (expliquer noir sur blanc les histoires de 0.75% si cela est toujours d'actualité).
Je ne crache pas sur le système car il a ses avantages et nous en avons beaucoup en France. Mais je suis malgré tout exaspérée, lorsque j'ai travaillé lors de mes CDD (uniquement et durant lesquels j'ai cotisé à toutes sortes de charges), ça m'a donné des droits à des allocations chômage, SUPER, qu'ensuite il faut déclarer aux impôts. hmm OK ... pour ensuite se retrouver à payer 600€ d'impôts lorsqu'on ne travaille plus.
J'attends ensuite d'avoir 25 ans pour faire ma demande de RSA, et maintenant je vais être pénalisé d'avoir un PEL/LIVRET A que m'ont ouvert mes parents quand j'étais mineur (pour faire face à l'avenir justement).
Je puise déjà dans mon épargne car 300€ net (versé par mon père, déclaré aux impôts et à la CAF) ne me suffisent pas (même grâce au APL, et en décomptant les charges fixes mensuelles).
Bref où va la logique ? Je voudrais bien m'entretenir avec une personne qui aie vraiment une expertise
Merci d'avance
A voir également:
- Contrôle caf livret a
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Livret d'épargne populaire - Guide
- LEP : en plaçant 6000 €, voici combien un livret d'épargne populaire pourra rapporter en 2025 - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
13 réponses
Bonjour
Livret a il ne faut remplir que la case autre revenus de la déclaration trimestrielle avec le montant des intérêts quand vous les touchaient c'est indiqué sur la notice)
cette somme est déduite de votre Rsa seulement ce trimestre là
il ne faut pas contrairement a ce qui est indiqué remplir la Case Argent placé qui ne concerne que l'argent non productif si vous faites cet erreur il vous sera retirait 0.25 % du capital déclaré soit 3%/an ( certaines CAF continuent a faire l'erreur) et pas évident pour revenir en arrière (tribunal administratif)
Voir les sites
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm__https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585%/an
Livret a il ne faut remplir que la case autre revenus de la déclaration trimestrielle avec le montant des intérêts quand vous les touchaient c'est indiqué sur la notice)
cette somme est déduite de votre Rsa seulement ce trimestre là
il ne faut pas contrairement a ce qui est indiqué remplir la Case Argent placé qui ne concerne que l'argent non productif si vous faites cet erreur il vous sera retirait 0.25 % du capital déclaré soit 3%/an ( certaines CAF continuent a faire l'erreur) et pas évident pour revenir en arrière (tribunal administratif)
Voir les sites
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm__https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585%/an
Bonjour
Lisez le résumé du conseil d'état , vous allez mieux dormir cette nuit
:-))
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Lisez le résumé du conseil d'état , vous allez mieux dormir cette nuit
:-))
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Dire qu'il y a des couples qui ont des maisons à 450 000€ ,payées depuis 20 ans, qui touchent le RSA couple ...
Donc pas de loyer, belle maison avec piscine, 1000€, aucun frais ...
Et on vient enlever de l'argent à une personne qui aurait 3000€ sur un compte ...
Va comprendre ...
Donc pas de loyer, belle maison avec piscine, 1000€, aucun frais ...
Et on vient enlever de l'argent à une personne qui aurait 3000€ sur un compte ...
Va comprendre ...
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Bonjour à tous
Il me semble ,sans connaître bien tous les textes ,que l' argent épargné (PEL , Livret A..) a déjà été déclaré comme revenu en temps et en heure aux impôts, aux organismes sociaux quand on l' a perçu. .. Donc déclarer les intérêts uniquement : OK
Intérêts nets ? donc déduction des prélèvements sociaux avant déclaration , puisque une partie des intérêts repartent en impôt aussitôt .( ex : le PEL).
Au delà du RSA ça me semble valable aussi pour la prime d 'activité.
Merci de votre réponse
Il me semble ,sans connaître bien tous les textes ,que l' argent épargné (PEL , Livret A..) a déjà été déclaré comme revenu en temps et en heure aux impôts, aux organismes sociaux quand on l' a perçu. .. Donc déclarer les intérêts uniquement : OK
Intérêts nets ? donc déduction des prélèvements sociaux avant déclaration , puisque une partie des intérêts repartent en impôt aussitôt .( ex : le PEL).
Au delà du RSA ça me semble valable aussi pour la prime d 'activité.
Merci de votre réponse
Merci pour toutes ces précieuses informations. L'article du ministère indique précisement le Livret A, mais pour les autres compte d'épargne telle que Compte sur livret ou LDD, comment peut on justifier si contrôle et réclamation de la part de la CAF ?
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Il faut tout lire
tous les livrets , imposables ou pas et même les plans d'épargne j'avais transmis un jugement du conseil d'état mais je ne sais pas si je vais le retrouver .
Un peu de logique , si vous lisez bien la note d'aide de la CAF pour remplir la DTR , ils vous demande de donner la somme des capitaux ( mais ce n'est pas pour rien , c'est pour vous enlever 3 % de ces capitaux sur votre RSA et ce tout le temps ju'a ce que vous modifiez ce montant à 0 ) et il vous demande en plus de déclarer les interets quand vous les touchez , vous ne trouvez pas que c'est redondant , voire ridicule , voire du vol : 3,75 % pour un livret a 0.75 % pour le livret A et idem quand c'est un livret imposable ? .
tous les livrets , imposables ou pas et même les plans d'épargne j'avais transmis un jugement du conseil d'état mais je ne sais pas si je vais le retrouver .
Un peu de logique , si vous lisez bien la note d'aide de la CAF pour remplir la DTR , ils vous demande de donner la somme des capitaux ( mais ce n'est pas pour rien , c'est pour vous enlever 3 % de ces capitaux sur votre RSA et ce tout le temps ju'a ce que vous modifiez ce montant à 0 ) et il vous demande en plus de déclarer les interets quand vous les touchez , vous ne trouvez pas que c'est redondant , voire ridicule , voire du vol : 3,75 % pour un livret a 0.75 % pour le livret A et idem quand c'est un livret imposable ? .
Merci beaucoup Zico de votre réponse,
Bien sûr je trouve ça bien ridicule et je comprend qu'on peut étendre logiquement le texte sur le Livret A à d'autres Livrets mais ça c'est notre logique, face aux administrations il faut des écrits, des textes précis, le jugement que vous mentionnez, est ce qu'il s'agit du texte de l'assemblée nationale, dans le quel il ne parle que du livret A mais pas des autres livrets : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
ou c'est encore un autre jugement ?
Du coup sur le site de Service Public à la rubrique <<Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?>> ils disent bien que le livret A n'est pas concerné
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
<<Déclarartion Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA)>>
Ils font exprès pour semer la confusion et laisser la main libre aux CAF selon leur bon vouloir, au lieu de mentionner "tous les livrets qui procurent annuellement des capitaux comme le livret A, vous devez seulement declarer les intérêts annuellement preçu"....
Et si contrôle il faut pouvoir justifier et ce n'est pas auprès de la CAF qu'on pourra obtenir cette information...... :((
Bien sûr je trouve ça bien ridicule et je comprend qu'on peut étendre logiquement le texte sur le Livret A à d'autres Livrets mais ça c'est notre logique, face aux administrations il faut des écrits, des textes précis, le jugement que vous mentionnez, est ce qu'il s'agit du texte de l'assemblée nationale, dans le quel il ne parle que du livret A mais pas des autres livrets : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
ou c'est encore un autre jugement ?
Du coup sur le site de Service Public à la rubrique <<Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?>> ils disent bien que le livret A n'est pas concerné
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
<<Déclarartion Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA)>>
Ils font exprès pour semer la confusion et laisser la main libre aux CAF selon leur bon vouloir, au lieu de mentionner "tous les livrets qui procurent annuellement des capitaux comme le livret A, vous devez seulement declarer les intérêts annuellement preçu"....
Et si contrôle il faut pouvoir justifier et ce n'est pas auprès de la CAF qu'on pourra obtenir cette information...... :((
bonjour Zico, je ne trouve pas comment vous contacter en privé. pouvez vous m'envoyer un msg privé svp?
merci! :)
merci! :)
Bonjour,
Attention quand même parce que la réponse donnée est en partie juste mais surtout partielle pour être simple. Et rien qu'en lisant que vous détenez PEL et livret A, on voit des réponses différentes apportées par la jurisprudence.
Puis Zico est très attaché au fait que l'on ne doit pas toucher au capital détenu par un allocataire... Je respecte cela, mais je vous conseillerais pour ma part de lire la jurisprudence plutôt que les réponses apportées par un Ministre qui n'ont aucune valeur légale.
Cordialement,
Attention quand même parce que la réponse donnée est en partie juste mais surtout partielle pour être simple. Et rien qu'en lisant que vous détenez PEL et livret A, on voit des réponses différentes apportées par la jurisprudence.
Puis Zico est très attaché au fait que l'on ne doit pas toucher au capital détenu par un allocataire... Je respecte cela, mais je vous conseillerais pour ma part de lire la jurisprudence plutôt que les réponses apportées par un Ministre qui n'ont aucune valeur légale.
Cordialement,
Super, un grand merci Zico
Avec cette jurisprudence ils n'ont plus rien à dire.....
Effectivement je vais mieux dormir :)))
Bonne soirée
Avec cette jurisprudence ils n'ont plus rien à dire.....
Effectivement je vais mieux dormir :)))
Bonne soirée
Je rebondis à nouveau !! Je suis passée à la CAF ce matin.
Ils soutiennent la première version à savoir qu'il faut bien déclarer la somme des capitaux placés sur nos épargnes. Et ils en déduiront 0.75% par trimestre (soit 3% par an)....
On ne peut rien vérifier sur leur site, car toutes les explications restent vagues, que tout dépend de leur calcul qu'ils ne connaissent pas non plus.
http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa?active=tab1__+ ceci dans les questions réponses.
"Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier du Rsa ?
Toutes les ressources (sauf exception) des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables.
Sont prises en compte les ressources perçues sur les 3 mois précédant la demande, c'est-à-dire :
les salaires ;
les indemnités chômage ;
les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail ;
les pensions de vieillesse ou d’invalidité ;
les pensions alimentaires ;
les revenus d'épargne ;
etc.
Par exemple, pour une demande faite en juin 2017, la Caf prend en compte les revenus perçus en mars, avril et mai 2017.[...]"
Et à l'inverse, comme ZICO le signalait, sur le site du service public comme celui de l'assemblée nationale http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm_Il est écrit ceci "Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."
REACTION S'il vous plait
Ils soutiennent la première version à savoir qu'il faut bien déclarer la somme des capitaux placés sur nos épargnes. Et ils en déduiront 0.75% par trimestre (soit 3% par an)....
On ne peut rien vérifier sur leur site, car toutes les explications restent vagues, que tout dépend de leur calcul qu'ils ne connaissent pas non plus.
http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa?active=tab1__+ ceci dans les questions réponses.
"Quelles sont les ressources prises en compte pour bénéficier du Rsa ?
Toutes les ressources (sauf exception) des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables.
Sont prises en compte les ressources perçues sur les 3 mois précédant la demande, c'est-à-dire :
les salaires ;
les indemnités chômage ;
les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail ;
les pensions de vieillesse ou d’invalidité ;
les pensions alimentaires ;
les revenus d'épargne ;
etc.
Par exemple, pour une demande faite en juin 2017, la Caf prend en compte les revenus perçus en mars, avril et mai 2017.[...]"
Et à l'inverse, comme ZICO le signalait, sur le site du service public comme celui de l'assemblée nationale http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm_Il est écrit ceci "Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."
REACTION S'il vous plait
bonjour
code de l'action sociale et des famille (Legifrance sur le net)
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Le livret A n'est pas concerné car productif mais comme tout revenus doit être enlevé au ,RSA les revenus déclarés (en général 1 fois par an en janvier) sont déduit de votre RSA donc il ne vous rapporte rien : c'est la loi , mais on ne peut pas vous enlever en plus 3% par an du capital , vous conservez votre capital.
Historique :
La CAF (sous les ordres du conseil départemental) considérait que le livret A n'était pas productif car on ne déclarait pas le revenu tous les trimestres. et c'est pour cela que la CAF demandait le capital dans argent placé pour retirer les 3% les gens n'étant pas d'accord ont contesté et ça a donné lieue a la question a la ministre qui a répondu dans l'article sur le J O et suite à ça le ministère a modifier son site dans ce sens.
Mais l'imprimé de la déclaration n'a pas été modifié donc les "nanas" à la CAF "bon élèves" vous disent de remplir consciencieusement le formulaire elles n'en savent pas plus.
Mais comme c'est traité informatiquement , c'est pareil si vous déclaré un capital comme il faut tout ajouter d'après le formulaire (livret A , Assurance vie etc..) on vous enlève 3% de ce capital en toute bonne foi et sans complexe.
Et c'est pour ça qu'il ne faut pas mettre le capital des livrets dans la case argent placé
Mon histoire
J'aide des gens à faire leur dossier. il y a 3 ans sur un dossier je n'ais pas rempli la Case Argent placé car je trouvais que c'était redondant par rapport au fait qu'il fallait aussi déclarer les intérêts , puis 2 ans après j'ai écrit a la caf par lettre recommandée avec Accusé de réception pour m'excuser car je n'avais pas compris qu'en plus des intérêts la CAF retirait 3% du capital et que j'étais a leur disposition pour refaire le dossier .
Il y a de ça plus 10 mois , je n'ai jamais eu de réponse
Voila , maintenant faites ce que vous voulez
code de l'action sociale et des famille (Legifrance sur le net)
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Le livret A n'est pas concerné car productif mais comme tout revenus doit être enlevé au ,RSA les revenus déclarés (en général 1 fois par an en janvier) sont déduit de votre RSA donc il ne vous rapporte rien : c'est la loi , mais on ne peut pas vous enlever en plus 3% par an du capital , vous conservez votre capital.
Historique :
La CAF (sous les ordres du conseil départemental) considérait que le livret A n'était pas productif car on ne déclarait pas le revenu tous les trimestres. et c'est pour cela que la CAF demandait le capital dans argent placé pour retirer les 3% les gens n'étant pas d'accord ont contesté et ça a donné lieue a la question a la ministre qui a répondu dans l'article sur le J O et suite à ça le ministère a modifier son site dans ce sens.
Mais l'imprimé de la déclaration n'a pas été modifié donc les "nanas" à la CAF "bon élèves" vous disent de remplir consciencieusement le formulaire elles n'en savent pas plus.
Mais comme c'est traité informatiquement , c'est pareil si vous déclaré un capital comme il faut tout ajouter d'après le formulaire (livret A , Assurance vie etc..) on vous enlève 3% de ce capital en toute bonne foi et sans complexe.
Et c'est pour ça qu'il ne faut pas mettre le capital des livrets dans la case argent placé
Mon histoire
J'aide des gens à faire leur dossier. il y a 3 ans sur un dossier je n'ais pas rempli la Case Argent placé car je trouvais que c'était redondant par rapport au fait qu'il fallait aussi déclarer les intérêts , puis 2 ans après j'ai écrit a la caf par lettre recommandée avec Accusé de réception pour m'excuser car je n'avais pas compris qu'en plus des intérêts la CAF retirait 3% du capital et que j'étais a leur disposition pour refaire le dossier .
Il y a de ça plus 10 mois , je n'ai jamais eu de réponse
Voila , maintenant faites ce que vous voulez
Je viens de lire la Réponse de touca31 (en haut de page) , et je n'avais pas vu qu'il y avait un PEL et pour ce type de placement , je serais effectivement moins catégorique car une partie des revenus son acquis à thermes. comme les assurances vie , retraite etc..
Si votre PEL est récent il est actuellement à 2,5% ,
Si votre PEL est récent il est actuellement à 2,5% ,
Dans l'absolu vous avez Raison Touca31, mais moi j'ai travaillé 40 ans dans la fonction publique d'état et pour nous le JO c'était la Bible et la CAF est un organisme privé sous tutelle du ministère : quelles sont les probabilités pour que la CAF persiste à désobéir au ministère ??si la CAF est au courant bien sur
Amicalement
Amicalement
bien sur que non, tout d'abord ce n'est pas un souhait c'est tout simplement la logique et la vérité. et ce n'est pas pour rien que la ministre a répondu sur le JO.
La CAF est sous tutelle de l'état et lors de la décentralisation l'état a confié la gestion du RSA (entre autre) au département mais il subventionne quand même en grande partie .
Et VALS a proposé que l'état reprenne cette gestion c'est un peu tomber a l'eau car les départements voulaient garder les subventions.
De toute façon on s'en fou , ce qu'il faut c'est luter contre la mauvaise foi des CAF et des départements .
La CAF est sous tutelle de l'état et lors de la décentralisation l'état a confié la gestion du RSA (entre autre) au département mais il subventionne quand même en grande partie .
Et VALS a proposé que l'état reprenne cette gestion c'est un peu tomber a l'eau car les départements voulaient garder les subventions.
De toute façon on s'en fou , ce qu'il faut c'est luter contre la mauvaise foi des CAF et des départements .
je ne comprend pas toujours votre façon d'écrire
réponse aux 2 dernières phrases
Les département ou autres etc.....ne sont peut être pas sous la tutelle du gouvernement mais ne sont pas au dessus non plus , ce ne serait pas constitutionnel.
Quand au modeste retraité que je suis je paye des impôts sur le revenu et fonciers ,
mais je n'oubli pas d'où je viens
Quand j'étais petit mon papa me disait toujours , les gens se plaignent qu'ils payent trop d'impôts , moi je voudrai bien en payer des impôts..Et plus tard les enfants étant partis et ses conditions ayant un peu changer , il se plaignait de payer trop d'impôts , et évidemment je lui ai rappeler ce qu'il m'avait dit plusieurs fois et il m'a répondu : c'est vrai tu as raison avec un petit sourire puis il a ajouté payer ses impôts c'est la première des solidarités.
Evidemment cette histoire je l'ai raconté plusieurs fois à mes enfants
:)
réponse aux 2 dernières phrases
Les département ou autres etc.....ne sont peut être pas sous la tutelle du gouvernement mais ne sont pas au dessus non plus , ce ne serait pas constitutionnel.
Quand au modeste retraité que je suis je paye des impôts sur le revenu et fonciers ,
mais je n'oubli pas d'où je viens
Quand j'étais petit mon papa me disait toujours , les gens se plaignent qu'ils payent trop d'impôts , moi je voudrai bien en payer des impôts..Et plus tard les enfants étant partis et ses conditions ayant un peu changer , il se plaignait de payer trop d'impôts , et évidemment je lui ai rappeler ce qu'il m'avait dit plusieurs fois et il m'a répondu : c'est vrai tu as raison avec un petit sourire puis il a ajouté payer ses impôts c'est la première des solidarités.
Evidemment cette histoire je l'ai raconté plusieurs fois à mes enfants
:)
Ce que dit la CAF
Dans la ligne " si autre ressources présisez " vous précisez donc "AUT" et indiquez la somme des intérêts que vous avez touchés le mois ou vous l'avez touché ( en général en janvier. cette somme sera retiré de votre RSA le trimestre qui comprend le mois de janvier , que ces intérêts proviennent de livrets ou plans imposés ou non .
La CAF ne peut donc pas contrôler surr vos imports ( qu'ils interrogent informatiquement chaque année) les livrets non imposables bien sur mais ils peuvent éventuellement vous demander tous vos relevés bancaires. en général les controles sont motivés donc pas courants , a vous de voir .
La CAF dit aussi
Qu'il faut remplir la ligne Argent placé avec la somme des capitaux placé
Il ne faut pas le faire ,( c'est une erreur volontaire ??) car on voit bien que c'est redondant , si vous le faites ils vont vous enlever en plus 3% par an de votre capital soit 0.25 % par mois sur votre RSAl .
Ce que je pense , on va encore m'accuser de complotisme mais si la somme est inférieure a 550 euros , la CAF ne devrait pas en tenir compte qu'en pense les spécialistes ? merci pour une réponse .
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Dans la ligne " si autre ressources présisez " vous précisez donc "AUT" et indiquez la somme des intérêts que vous avez touchés le mois ou vous l'avez touché ( en général en janvier. cette somme sera retiré de votre RSA le trimestre qui comprend le mois de janvier , que ces intérêts proviennent de livrets ou plans imposés ou non .
La CAF ne peut donc pas contrôler surr vos imports ( qu'ils interrogent informatiquement chaque année) les livrets non imposables bien sur mais ils peuvent éventuellement vous demander tous vos relevés bancaires. en général les controles sont motivés donc pas courants , a vous de voir .
La CAF dit aussi
Qu'il faut remplir la ligne Argent placé avec la somme des capitaux placé
Il ne faut pas le faire ,( c'est une erreur volontaire ??) car on voit bien que c'est redondant , si vous le faites ils vont vous enlever en plus 3% par an de votre capital soit 0.25 % par mois sur votre RSAl .
Ce que je pense , on va encore m'accuser de complotisme mais si la somme est inférieure a 550 euros , la CAF ne devrait pas en tenir compte qu'en pense les spécialistes ? merci pour une réponse .
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Je ne suis pas sure d'avoir bien compris, les chiffres m'égarent...
Par ex si j'ai 10000 euros sur un compte épargne, le mois ou je perçois ses intérêts il faut que je déclare le montant de ses intérêts. Ce montant sera ensuite enlevé du trimestre suivant?
Ex: 10000e sur un livret a
0,75% d'intérêt
Soit 75euros d'intérêt gagné
Je déclare ses 75euros et ils me sont retirés du rsa au trimestre suivant?
Et le reste du temps je ne declare pas cet argent ?
Est ce différent si c sur un LEP ou LDD ?
Merci d'avance pour votre réponse et merci pour ce post !