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- - Dernière réponse :  corinne estrampes - 1 févr. 2017 à 15:06
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la donation parents enfants est elle obligatoire.?Si toutefois ils ne le faisait pas serions nous obliger de payer des droits de succession et à quel taux merci j attends votre reponse
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2 réponses

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Bonjour,

nul n'est tenu de faire une donation (sous-entendu de son vivant).

Les frais de donation ou de succession sont soumises aux mêmes abattements et aux mêmes frais.

L'abattement entre parent et enfant est de 100 000 euros par personne et ceci tous les quinze ans, à ce jour, la loi peut changer.
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si la donation parents enfants est elle obligatoire.?
Non.

Si toutefois ils ne le faisait pas serions nous obliger de payer des droits de succession et à quel taux
Les donation et succession sont soumises au même régime de taxation.
Ce qui serait taxé en donation ne le sera pas en succession, ce qui est évident puisque les biens donnés n'appartiendront plus au donateur à son décès.

La seule différence intéressante en matière fiscale serait le rapport du bien donné à la succession.

A l'heure actuelle, les donations antérieures ne sont plus rapportées à la succession du donateur 15 ans après leurs transmissions, ce qui permet aux ayants droit en ligne directe de retrouver leur abattement (actuellement de 100000 €) une seconde fois.

Mais la législation en ce domaine est tellement instable qu'il est difficile de choisir.
Comment choisir pour bien choisir ?
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Merci d avoir éclairer mes questions
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