Activité artisanal dans bail garage ?
Isatsu
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relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, actuellement prothésiste ongulaire à domicile (je me déplace chez les gens), j'ai la possibilité de louer le garage mitoyen à ma maison pour ouvrir un local commercial.
Après avoir eu l'accord de mon proprio, de la CMA, et de mon assurance pro, je commence à regarder aux travaux.
Mais quelques doutes persistent.
Ce bail sera donc un bail garage et non commercial (mon proprio refuse ce statut pour des histoires de fonds de commerce).
Suis-je tout de même dans la légalité sans ce fameux bail ?
Autorisation du proprio de la CMA et de l'assurance suffit elle ?
Merci pour vos reponses
Après avoir eu l'accord de mon proprio, de la CMA, et de mon assurance pro, je commence à regarder aux travaux.
Mais quelques doutes persistent.
Ce bail sera donc un bail garage et non commercial (mon proprio refuse ce statut pour des histoires de fonds de commerce).
Suis-je tout de même dans la légalité sans ce fameux bail ?
Autorisation du proprio de la CMA et de l'assurance suffit elle ?
Merci pour vos reponses
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5 réponses
Bonjour,
C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux.
Il peut très bien le refuser.
cordialement vôtre
C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux.
Il peut très bien le refuser.
cordialement vôtre
Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance
..." le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ? "
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.
cordialement vôtre
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.
cordialement vôtre
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