Activité artisanal dans bail garage ?

Isatsu - Modifié par BmV le 3/02/2017 à 09:25
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 févr. 2017 à 10:11
Bonjour, actuellement prothésiste ongulaire à domicile (je me déplace chez les gens), j'ai la possibilité de louer le garage mitoyen à ma maison pour ouvrir un local commercial.
Après avoir eu l'accord de mon proprio, de la CMA, et de mon assurance pro, je commence à regarder aux travaux.

Mais quelques doutes persistent.
Ce bail sera donc un bail garage et non commercial (mon proprio refuse ce statut pour des histoires de fonds de commerce).
Suis-je tout de même dans la légalité sans ce fameux bail ?
Autorisation du proprio de la CMA et de l'assurance suffit elle ?

Merci pour vos reponses
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5 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
1 févr. 2017 à 14:49
Bonjour,

C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux.
Il peut très bien le refuser.


cordialement vôtre
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
2 févr. 2017 à 09:34
..." le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ? "
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.

cordialement vôtre
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Dsl mais je ne comprends pas là
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
3 févr. 2017 à 10:11
bonjour
Pour exercer une activité commerciale dans un local il vous faut un bail commercial .
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