Activité artisanal dans bail garage ?

Question

Bonjour, actuellement prothésiste ongulaire à domicile (je me déplace chez les gens), j'ai la possibilité de louer le garage mitoyen à ma maison pour ouvrir un local commercial.
Après avoir eu l'accord de mon proprio, de la CMA, et de mon assurance pro, je commence à regarder aux travaux.
Mais quelques doutes persistent.
Ce bail sera donc un bail garage et non commercial (mon proprio refuse ce statut pour des histoires de fonds de commerce).
Suis-je tout de même dans la légalité sans ce fameux bail ?
Autorisation du proprio de la CMA et de l'assurance suffit elle ?
Merci pour vos reponses

CHOMIR · Answer

Bonjour,
C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux. 
Il peut très bien le refuser.
cordialement vôtre

Isatsu · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance

CHOMIR · Answer

..." le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ? " 
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.
cordialement vôtre

Isatsu · Answer

Dsl mais je ne comprends pas là

relou · Answer

bonjour
Pour exercer une activité commerciale dans un local il vous faut un bail commercial .

Activité artisanal dans bail garage ?

5 réponses

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