Activité artisanal dans bail garage ?
Bonjour, actuellement prothésiste ongulaire à domicile (je me déplace chez les gens), j'ai la possibilité de louer le garage mitoyen à ma maison pour ouvrir un local commercial.
Après avoir eu l'accord de mon proprio, de la CMA, et de mon assurance pro, je commence à regarder aux travaux.
Mais quelques doutes persistent.
Ce bail sera donc un bail garage et non commercial (mon proprio refuse ce statut pour des histoires de fonds de commerce).
Suis-je tout de même dans la légalité sans ce fameux bail ?
Autorisation du proprio de la CMA et de l'assurance suffit elle ?
Merci pour vos reponses
Après avoir eu l'accord de mon proprio, de la CMA, et de mon assurance pro, je commence à regarder aux travaux.
Mais quelques doutes persistent.
Ce bail sera donc un bail garage et non commercial (mon proprio refuse ce statut pour des histoires de fonds de commerce).
Suis-je tout de même dans la légalité sans ce fameux bail ?
Autorisation du proprio de la CMA et de l'assurance suffit elle ?
Merci pour vos reponses
5 réponses
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Bonjour,
C'est l'accord du maire, puisqu'il s'agit d'un changement de destination des lieux.
Il peut très bien le refuser.
cordialement vôtre -
Bonjour et merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris, le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ?
Comment dois je procéder ?
Merci d'avance -
..." le maire peut donner son accord pour que le garage soit utilisé à des fins professionnelles sans pour autant le passer en bail commercial ? "
Ces procédures sont séparées. L'une implique la seconde.
cordialement vôtre -
Dsl mais je ne comprends pas là
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bonjour
Pour exercer une activité commerciale dans un local il vous faut un bail commercial .
La législation juridique et financière évolue en permanence...