Bail commercial nom propre ? Risques pour la LJ
Michel
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3 févr. 2017 à 12:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 févr. 2017 à 11:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 févr. 2017 à 11:17
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Poisson92100
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3 févr. 2017 à 13:04
3 févr. 2017 à 13:04
Bonjour
Un congé six mois avant la triennale n'importe quel huissier sait faire donc votre premier loupé laisse perplexe.(outre que je ne vois pas d'utilité de l'avocat vous pourrez éventuellement mettre sa responsabilité pro en jeux s'il n'a pas fait l'acte dans les délais)
Sinon il faut voir de façon précise l'énoncé du preneur et ce qui se passe si la société n'est pas crée...
"agissant au non de la SARL à créer" vous n'etes pas solidaire
" solidairement Mr Machin et la SARL X a créer" vous êtes responsable...
Un congé six mois avant la triennale n'importe quel huissier sait faire donc votre premier loupé laisse perplexe.(outre que je ne vois pas d'utilité de l'avocat vous pourrez éventuellement mettre sa responsabilité pro en jeux s'il n'a pas fait l'acte dans les délais)
Sinon il faut voir de façon précise l'énoncé du preneur et ce qui se passe si la société n'est pas crée...
"agissant au non de la SARL à créer" vous n'etes pas solidaire
" solidairement Mr Machin et la SARL X a créer" vous êtes responsable...