Bail commercial nom propre ? Risques pour la LJ
Michel
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens ici afin de trouver un peu d'aide à mon problème que j'explique.
Je suis gérant d'un magasin SARL en galerie marchande depuis 4 ans et demi. (2012)
Un loyer excessif et peu de trafic m'ont conduit à avoir des dettes locatives d'environ 40 K € (réparties sur 2 bailleurs car les locaux ont été vendu entre temps).
Aucune autre dette mais un crédit en cours ou il reste 30 000 € (paiements à jour aussi et caution à hauteur de 30 % le reste c'est Oseo)
Je compte arrêter mon bail à la fin de la seconde triennale car je n'ai plus de vie depuis et déposer le bilan au même moment, bref.
J'avais demandé un congé de bail pour la première triennale par un avocat qui lui a confié la mission à un huissier mais pour une raison que je ne comprend toujours pas, cela à raté (manque d'info de la part de l'avocat et l'huissier n'a donc pas pu achever la mission) c'est en jugement en ce moment.
Du coup, j'ai du continuer le bail et je me retrouve dans cette situation.
Le bail a été signé pour le compte de la sté en formation mais le délai ou ma sté s'est crée entre temps a dépassé 60 jours prévu par la bail afin que la sté reprenne a son nom le bail, donc je pense que en gros le bail est resté à mon nom.
Mes questions :
Que dois-je faire, déposer le bilan avant la fin de la triennale ? ou attendre ?
Quels sont les risques par rapport au fait que le bail soit à mon nom du coup ? Qui va payer les dettes locatives ? (je n'ai pas de bien, un enfant en bas âge et ma femme travaille avec moi en tant que salarié de la société). On se retrouverai sans rien.
En fait, je ne sais pas trop quoi faire, mon comptable me dit de faire l'autruche pour le moment tant que le bailleur ne me fait pas d'action contre la sté qui m'obligerai à arrêter. (j'ai déjà eu 2 commandements de payer qui se sont résolu par discussion simple).
Qu'est-ce qui est le mieux à faire dans cette situation ?
Merci de m'aider.
Je viens ici afin de trouver un peu d'aide à mon problème que j'explique.
Je suis gérant d'un magasin SARL en galerie marchande depuis 4 ans et demi. (2012)
Un loyer excessif et peu de trafic m'ont conduit à avoir des dettes locatives d'environ 40 K € (réparties sur 2 bailleurs car les locaux ont été vendu entre temps).
Aucune autre dette mais un crédit en cours ou il reste 30 000 € (paiements à jour aussi et caution à hauteur de 30 % le reste c'est Oseo)
Je compte arrêter mon bail à la fin de la seconde triennale car je n'ai plus de vie depuis et déposer le bilan au même moment, bref.
J'avais demandé un congé de bail pour la première triennale par un avocat qui lui a confié la mission à un huissier mais pour une raison que je ne comprend toujours pas, cela à raté (manque d'info de la part de l'avocat et l'huissier n'a donc pas pu achever la mission) c'est en jugement en ce moment.
Du coup, j'ai du continuer le bail et je me retrouve dans cette situation.
Le bail a été signé pour le compte de la sté en formation mais le délai ou ma sté s'est crée entre temps a dépassé 60 jours prévu par la bail afin que la sté reprenne a son nom le bail, donc je pense que en gros le bail est resté à mon nom.
Mes questions :
Que dois-je faire, déposer le bilan avant la fin de la triennale ? ou attendre ?
Quels sont les risques par rapport au fait que le bail soit à mon nom du coup ? Qui va payer les dettes locatives ? (je n'ai pas de bien, un enfant en bas âge et ma femme travaille avec moi en tant que salarié de la société). On se retrouverai sans rien.
En fait, je ne sais pas trop quoi faire, mon comptable me dit de faire l'autruche pour le moment tant que le bailleur ne me fait pas d'action contre la sté qui m'obligerai à arrêter. (j'ai déjà eu 2 commandements de payer qui se sont résolu par discussion simple).
Qu'est-ce qui est le mieux à faire dans cette situation ?
Merci de m'aider.
A voir également:
- Signer un bail commercial en nom propre
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
6 réponses
Bonjour
Un congé six mois avant la triennale n'importe quel huissier sait faire donc votre premier loupé laisse perplexe.(outre que je ne vois pas d'utilité de l'avocat vous pourrez éventuellement mettre sa responsabilité pro en jeux s'il n'a pas fait l'acte dans les délais)
Sinon il faut voir de façon précise l'énoncé du preneur et ce qui se passe si la société n'est pas crée...
"agissant au non de la SARL à créer" vous n'etes pas solidaire
" solidairement Mr Machin et la SARL X a créer" vous êtes responsable...
Un congé six mois avant la triennale n'importe quel huissier sait faire donc votre premier loupé laisse perplexe.(outre que je ne vois pas d'utilité de l'avocat vous pourrez éventuellement mettre sa responsabilité pro en jeux s'il n'a pas fait l'acte dans les délais)
Sinon il faut voir de façon précise l'énoncé du preneur et ce qui se passe si la société n'est pas crée...
"agissant au non de la SARL à créer" vous n'etes pas solidaire
" solidairement Mr Machin et la SARL X a créer" vous êtes responsable...
L'acte n'a simplement pas été délivré car l'huissier se défend en dénonçant le manque de données afin de créer l'acte et l'avocat ne m'a pas demandé si il manquait des pièces essentielles afin de le délivrer, pour lui tout était bon bon il aurait du délivrer l'acte en temps et en heure.
Pour le contrat de bail il est mentionné ceci :
"le preneur, s'il agit pour le compte d'une sté en cours de formation et d'immatriculation au RCS s'engage dans un délai de 2 mois à compter de la signature du bail, à justifier auprès du bailleur de l'immatriculation au RCS de ladite sté. A défaut, le bail sera réputé avoir été conclu par le preneur agissant en son nom personnel, et il en demeurera le seul titulaire sauf si le bailleur préfère jouer la clause résolutoire passé le délai d'un mois d'une mise en demeure visant ladite clause restée infructueuse, d'avoir à justifier de la création de sa sté."
Et je n'ai pas trouvé dans le bail une mention qui stipule que le bail serait repris à la création de la sté.
Il faut que je tire cela au clair mais il est vrai que sur certains courriers de mon bailleur, tantôt le locataire est ma société en dénomination, tantôt c'est à mon nom. Le doute est plus que présent.
Pour le contrat de bail il est mentionné ceci :
"le preneur, s'il agit pour le compte d'une sté en cours de formation et d'immatriculation au RCS s'engage dans un délai de 2 mois à compter de la signature du bail, à justifier auprès du bailleur de l'immatriculation au RCS de ladite sté. A défaut, le bail sera réputé avoir été conclu par le preneur agissant en son nom personnel, et il en demeurera le seul titulaire sauf si le bailleur préfère jouer la clause résolutoire passé le délai d'un mois d'une mise en demeure visant ladite clause restée infructueuse, d'avoir à justifier de la création de sa sté."
Et je n'ai pas trouvé dans le bail une mention qui stipule que le bail serait repris à la création de la sté.
Il faut que je tire cela au clair mais il est vrai que sur certains courriers de mon bailleur, tantôt le locataire est ma société en dénomination, tantôt c'est à mon nom. Le doute est plus que présent.
Je viens de regarder, et sur les statuts de ma société, il est bien mentionné que dès la création de la société au rcs, les formalités, signatures, etc... fait par moi même pour le compte de la sté en cours de formation seront bien transférés à la société.
d'habitude on donne le bail à l'huissier pour qu'il fasse son acte...
pour le bail cest pas terrible pour vous effectivement si l’immatriculation effective n'a pas été dans les 60 jours
pour le bail cest pas terrible pour vous effectivement si l’immatriculation effective n'a pas été dans les 60 jours
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui, enfin je peux penser que les statuts de ma société peuvent être en ma faveur car il englobe tout ce qui a été fait avant. Je ne sais pas trop...
Car il est bien décrit que dès la sté est crée, l'origine de ce qui a été fait par l'associé est considéré fait par la sté, l'effet est rétroactif. Donc la signature a été faite par la société et non par l'associé de ce fait, c'est bien ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...