Obligation de l'enfant
Readid
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1 févr. 2017 à 10:20
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 févr. 2017 à 13:08
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 févr. 2017 à 13:08
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4 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 10:26
Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 10:26
Vous avez une "obligation alimentaire" à son égard s'il n'a pas(ou très peu) de ressources
Maintenant il doit avoir le RSA non ?
et pour ces dettes pas d'obligation - qu'il fasse avec les services sociaux un dossier de surendettement
Maintenant il doit avoir le RSA non ?
et pour ces dettes pas d'obligation - qu'il fasse avec les services sociaux un dossier de surendettement
Merci infiniment pour votre réponse. Je suis toujours étonné qu'un enfant ait des obligations vis à vis d'un Père alcoolique et brutal qui en plus a été absent une grande partie de sa vie. Les services sociaux veulent qu'il le loge. Bonne journée Readid
Poisson92100
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1 févr. 2017 à 11:34
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lisez le code civil art 205
doris33
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1 févr. 2017 à 13:08
1 févr. 2017 à 13:08
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
A vous de voir si vous avez des preuves des manquements de votre père à votre égard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
A vous de voir si vous avez des preuves des manquements de votre père à votre égard.
1 févr. 2017 à 11:18
1 févr. 2017 à 11:25