Vente ou location
Résolu
PATRICK LECHEVALLIER
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1 févr. 2017 à 10:30
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 févr. 2017 à 11:27
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
18 284
1 févr. 2017 à 10:43
1 févr. 2017 à 10:43
ai je le droit de louer mon bien.................
Réponse affirmative.
.......... ou de le vendre sans autorisations de mes enfants et des enfants de mon épouse -
Réponse négative.
Dans l'indivision avec les uns et les autres, vous ne pouvez vendre ce qui leur appartient.
N'étant pas dans l'obligation de rester dans cette situation, vous devez au préalable leur proposer l'achat de vos droits si l'un d'entre eux seulement venait à s'opposer à la vente de cette maison..
quel serait la répartition de la vente compte tenu que mon épouse avait déposé à titre personnelle 50 000 € le montant de la vente s'élève à 280000 €
Si ces 50000 € sont des fonds propres qu'elle avait réinvestis, il revient d'office à la succession les 5/28 °du produit de la vente + la moitié des 23/28 ° correspondant à sa part de communauté.
Il vous reviendrait 280000 x 23/28 / 2 = 115000 € auquel montant devront s'ajouter vos droits en usufruit sur la part dépendant de la succession, droits dont le pourcentage varie en fonction de votre âge.
Réponse affirmative.
.......... ou de le vendre sans autorisations de mes enfants et des enfants de mon épouse -
Réponse négative.
Dans l'indivision avec les uns et les autres, vous ne pouvez vendre ce qui leur appartient.
N'étant pas dans l'obligation de rester dans cette situation, vous devez au préalable leur proposer l'achat de vos droits si l'un d'entre eux seulement venait à s'opposer à la vente de cette maison..
quel serait la répartition de la vente compte tenu que mon épouse avait déposé à titre personnelle 50 000 € le montant de la vente s'élève à 280000 €
Si ces 50000 € sont des fonds propres qu'elle avait réinvestis, il revient d'office à la succession les 5/28 °du produit de la vente + la moitié des 23/28 ° correspondant à sa part de communauté.
Il vous reviendrait 280000 x 23/28 / 2 = 115000 € auquel montant devront s'ajouter vos droits en usufruit sur la part dépendant de la succession, droits dont le pourcentage varie en fonction de votre âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2017 à 11:27
En échange, les nus-propriétaires ne peuvent également pas vendre sans votre accord ! ÉVIDEMMENT,