Dissolution SCM
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@gynchir
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dimanche 8 janvier 2017
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31 janvier 2017
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31 janv. 2017 à 23:00
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2017 à 06:47
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2017 à 06:47
Bonjour,
en cas de demande de dissolution que se passe t il si les 2 partis ne sont pas d'accord sur le liquidateur judiciaire
bien cordialement
en cas de demande de dissolution que se passe t il si les 2 partis ne sont pas d'accord sur le liquidateur judiciaire
bien cordialement
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2017 à 06:47
1 févr. 2017 à 06:47
Gynchir,
Un liquidateur judiciaire ne prend en charge que des société en faillite.
Si les associés peuvent assumer les dettes de la SCM, ils peuvent nommer n'importe qui comme liquidateur, sous réserve que celui-ci ait un minimum de compétences. Cela vous coûtera moins cher.
En effet, l'article 1844-8 du code civil prévoit que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts et que, dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Dans le cas d'une société civile, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
Cordialement
Un liquidateur judiciaire ne prend en charge que des société en faillite.
Si les associés peuvent assumer les dettes de la SCM, ils peuvent nommer n'importe qui comme liquidateur, sous réserve que celui-ci ait un minimum de compétences. Cela vous coûtera moins cher.
En effet, l'article 1844-8 du code civil prévoit que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts et que, dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Dans le cas d'une société civile, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
Cordialement
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