Dissolution SCM [Résolu]

@gynchir 3 Messages postés dimanche 8 janvier 2017Date d'inscription 31 janvier 2017 Dernière intervention - 31 janv. 2017 à 23:00 - Dernière réponse : Veilleur62 1255 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 1 févr. 2017 à 06:47
Bonjour,
en cas de demande de dissolution que se passe t il si les 2 partis ne sont pas d'accord sur le liquidateur judiciaire
bien cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Veilleur62 1255 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 1 févr. 2017 à 06:47
0
Merci
Gynchir,

Un liquidateur judiciaire ne prend en charge que des société en faillite.
Si les associés peuvent assumer les dettes de la SCM, ils peuvent nommer n'importe qui comme liquidateur, sous réserve que celui-ci ait un minimum de compétences. Cela vous coûtera moins cher.

En effet, l'article 1844-8 du code civil prévoit que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts et que, dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Dans le cas d'une société civile, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.

Cordialement
Commenter la réponse de Veilleur62
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une