Quel bail pour une SCM?
bulot futé
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Je suis propriétaire d'un local qui va être loué à une SCM. La jurisprudence considère qu'une SCM - n'ayant pas d'activité commerciale par son objet -, ne peut bénéficier d'un bail professionnel. Quel bail proposer qui préservera les intérêts de chaque partie?
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A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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