Quel bail pour une SCM?

bulot futé Messages postés 1 Statut Membre -
pdf Messages postés 140 Statut Membre - 18 mai 2013 à 19:07

Je suis propriétaire d'un local qui va être loué à une SCM. La jurisprudence considère qu'une SCM - n'ayant pas d'activité commerciale par son objet -, ne peut bénéficier d'un bail professionnel. Quel bail proposer qui préservera les intérêts de chaque partie?
Remerciements

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Bail régi par le code civil, le louage de chose.

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