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Quel bail pour une SCM?

bulot futé Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 17 mai 2013 à 14:59
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 18 mai 2013 à 19:07
Je suis propriétaire d'un local qui va être loué à une SCM. La jurisprudence considère qu'une SCM - n'ayant pas d'activité commerciale par son objet -, ne peut bénéficier d'un bail professionnel. Quel bail proposer qui préservera les intérêts de chaque partie?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
18 mai 2013 à 19:07
Bail régi par le code civil, le louage de chose.
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