Justificatif vie commune pour demission légitime suite PACS
didoudidil
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour à tous,
pour bénéficier des allocations chômage au titre d'une démission légitime doit -on obligatoirement fournir un justificatif de vie commune avant la démission ( pour un salarié qui rompt son contrat de travail en raison de la conclusion d'un PACS dans la 2 mois après sa démission. c) du chapitre 1er §1er de l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014).
le texte ne parle pas de vie commune pour ce type de situation. non ? d'une région a une autre, les pôles Emploi ne me donnent pas la même réponse.
si quelqu'un a des infos claires ce serait super.
merci d'avance,
bonne journée,
pour bénéficier des allocations chômage au titre d'une démission légitime doit -on obligatoirement fournir un justificatif de vie commune avant la démission ( pour un salarié qui rompt son contrat de travail en raison de la conclusion d'un PACS dans la 2 mois après sa démission. c) du chapitre 1er §1er de l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014).
le texte ne parle pas de vie commune pour ce type de situation. non ? d'une région a une autre, les pôles Emploi ne me donnent pas la même réponse.
si quelqu'un a des infos claires ce serait super.
merci d'avance,
bonne journée,
A voir également:
- Démission légitime pacs justificatif
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors j'ai été muté dans le sud et mon compagnon ( avec qui je ne vivais pas ) a du demissioner pour me suivre. Le pole emploi contacté avant le départ m'a expliqué l'exception de la demission légitime avec le PACS. Mais une fois arrivé le pole emploi précise qu'il faut prouver une vie commune antérieure. Pourtant quand je lis l'accord d'application on ne parle pas de vie commune.
je cherche à avoir des éclaircissements.
Mais si votre compagnon a démissionné en même temps que votre mutation, cela pose un problème à PE.