Justificatif vie commune pour demission légitime suite PACS
didoudidil
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Modifié par didoudidil le 31/01/2017 à 18:50
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 févr. 2017 à 07:59
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A voir également:
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doris33
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31 janv. 2017 à 18:56
31 janv. 2017 à 18:56
Bonjour,
Si la légitimité de votre démission est un pacs, vous ne deviez pas vivre ensemble avant sinon la démission ne peut pas être légitime.
Quelle est la situation exactement ?
Si la légitimité de votre démission est un pacs, vous ne deviez pas vivre ensemble avant sinon la démission ne peut pas être légitime.
Quelle est la situation exactement ?
1 févr. 2017 à 01:25
Alors j'ai été muté dans le sud et mon compagnon ( avec qui je ne vivais pas ) a du demissioner pour me suivre. Le pole emploi contacté avant le départ m'a expliqué l'exception de la demission légitime avec le PACS. Mais une fois arrivé le pole emploi précise qu'il faut prouver une vie commune antérieure. Pourtant quand je lis l'accord d'application on ne parle pas de vie commune.
je cherche à avoir des éclaircissements.
1 févr. 2017 à 07:59
Mais si votre compagnon a démissionné en même temps que votre mutation, cela pose un problème à PE.