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Justificatif vie commune pour demission légitime suite PACS

didoudidil Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - Modifié par didoudidil le 31/01/2017 à 18:50
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 févr. 2017 à 07:59
bonjour à tous,
pour bénéficier des allocations chômage au titre d'une démission légitime doit -on obligatoirement fournir un justificatif de vie commune avant la démission ( pour un salarié qui rompt son contrat de travail en raison de la conclusion d'un PACS dans la 2 mois après sa démission. c) du chapitre 1er §1er de l'accord d'application n°14 du 14 mai 2014).
le texte ne parle pas de vie commune pour ce type de situation. non ? d'une région a une autre, les pôles Emploi ne me donnent pas la même réponse.
si quelqu'un a des infos claires ce serait super.
merci d'avance,
bonne journée,

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
31 janv. 2017 à 18:56
Bonjour,

Si la légitimité de votre démission est un pacs, vous ne deviez pas vivre ensemble avant sinon la démission ne peut pas être légitime.

Quelle est la situation exactement ?
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didoudidil Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
1 févr. 2017 à 01:25
Bonjour,

Alors j'ai été muté dans le sud et mon compagnon ( avec qui je ne vivais pas ) a du demissioner pour me suivre. Le pole emploi contacté avant le départ m'a expliqué l'exception de la demission légitime avec le PACS. Mais une fois arrivé le pole emploi précise qu'il faut prouver une vie commune antérieure. Pourtant quand je lis l'accord d'application on ne parle pas de vie commune.
je cherche à avoir des éclaircissements.
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
1 févr. 2017 à 07:59
Je ne comprends pas effectivement l'attitude de PE, puisqu'il s'agit d'une démission pour pacs et non pour suivi de conjoint (auquel cas, il aurait fallu prouver la vie commune).
Mais si votre compagnon a démissionné en même temps que votre mutation, cela pose un problème à PE.
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