L indivisaire ne signe pas la declaration H2
dane63
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A voir également:
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- Déclaration H2 : 1 ou 2 formulaires à remplir si indivision? ✓ - Forum Immobilier
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- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/01/2017 à 15:09
Modifié par Poisson92100 le 30/01/2017 à 15:09
Bonjour
La déclaration H2 doit être (CGI art 1406) rendue dans les 90 jours de l'achèvement du bien. L'amende pour défaut ou retard est de 150 euros
Mais c'est leH2 qui permet de calculer la TF donc je ne vois pas comment on peut vous demander une TF si H2 n'est pas rendu
ceci étant H2 est factuel (date, consistance...) donc je serais vous je ferai avec ma seule signature car je ne vois pas ce que mr pourrais vous reprocher
quand à une TF en indivision c'est non solidaire donc vous n'avez pas à transmettre à monsieur...vous le laisser se démerder avec le fisc pour ses 50ù
La déclaration H2 doit être (CGI art 1406) rendue dans les 90 jours de l'achèvement du bien. L'amende pour défaut ou retard est de 150 euros
Mais c'est leH2 qui permet de calculer la TF donc je ne vois pas comment on peut vous demander une TF si H2 n'est pas rendu
ceci étant H2 est factuel (date, consistance...) donc je serais vous je ferai avec ma seule signature car je ne vois pas ce que mr pourrais vous reprocher
quand à une TF en indivision c'est non solidaire donc vous n'avez pas à transmettre à monsieur...vous le laisser se démerder avec le fisc pour ses 50ù
30 janv. 2017 à 17:29