L indivisaire ne signe pas la declaration H2
dane63
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dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 30 janv. 2017 à 17:29
dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 30 janv. 2017 à 17:29
Bonjour,
Je reviens vers vous, je n'ai pas eu de réponse à mon problème qui devient urgent pour moi
Je vous repose la question.. Nous (indivisaire un appartement (50/50) propriétaire cet appartement est vide, monsieur blog toutes les démarches pour cet appartement, nos adresses postales est-elle obligatoire pour les impôts taxes fonciers, je dois lui transmettre la photocopie pour qui paie sa pars .
Devons faire une déclaration H2 pour cet appartement attestation donner par les impôts.J'ai rempli l'attestation, je n'ai pas la signature de l'autre personne indivisaire, ni adresse, je ne peux faire parvenir l attestation H2 aux impôts ; je ne sais que faire, pourriez-vous me conseiller. Voir les démarches pour avoir son adresse ; je sais la ville, pas son adresse postale Merci bonne soirée
Je reviens vers vous, je n'ai pas eu de réponse à mon problème qui devient urgent pour moi
Je vous repose la question.. Nous (indivisaire un appartement (50/50) propriétaire cet appartement est vide, monsieur blog toutes les démarches pour cet appartement, nos adresses postales est-elle obligatoire pour les impôts taxes fonciers, je dois lui transmettre la photocopie pour qui paie sa pars .
Devons faire une déclaration H2 pour cet appartement attestation donner par les impôts.J'ai rempli l'attestation, je n'ai pas la signature de l'autre personne indivisaire, ni adresse, je ne peux faire parvenir l attestation H2 aux impôts ; je ne sais que faire, pourriez-vous me conseiller. Voir les démarches pour avoir son adresse ; je sais la ville, pas son adresse postale Merci bonne soirée
1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/01/2017 à 15:09
Modifié par Poisson92100 le 30/01/2017 à 15:09
Bonjour
La déclaration H2 doit être (CGI art 1406) rendue dans les 90 jours de l'achèvement du bien. L'amende pour défaut ou retard est de 150 euros
Mais c'est leH2 qui permet de calculer la TF donc je ne vois pas comment on peut vous demander une TF si H2 n'est pas rendu
ceci étant H2 est factuel (date, consistance...) donc je serais vous je ferai avec ma seule signature car je ne vois pas ce que mr pourrais vous reprocher
quand à une TF en indivision c'est non solidaire donc vous n'avez pas à transmettre à monsieur...vous le laisser se démerder avec le fisc pour ses 50ù
La déclaration H2 doit être (CGI art 1406) rendue dans les 90 jours de l'achèvement du bien. L'amende pour défaut ou retard est de 150 euros
Mais c'est leH2 qui permet de calculer la TF donc je ne vois pas comment on peut vous demander une TF si H2 n'est pas rendu
ceci étant H2 est factuel (date, consistance...) donc je serais vous je ferai avec ma seule signature car je ne vois pas ce que mr pourrais vous reprocher
quand à une TF en indivision c'est non solidaire donc vous n'avez pas à transmettre à monsieur...vous le laisser se démerder avec le fisc pour ses 50ù
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2017 à 17:29