Acter caducité de compromis de vente
Fran6
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fran6 -
fran6 -
Bonjour,
Je vend un maison et j'ai signé un compromis devant notaire sans dépôt de garantie. La date butoir du compromis arrive bientôt (15 février). Je ne fais plus confiance a notre notaire commun avec l'acheteur car ce notaire a essayé de me faire signer un document de prorogation a la limite de l'arnaque (je passe les détails). Je souhaite savoir quel type de courrier adresser au notaire pour acter la caducité du compromis au 16 février (car l'acheteur semble ne pas pouvoir tenir ses engagements). Je souhaite pouvoir remettre en vente mon bien le plus vite possible après cette date.
Merci de me renseigner.
Je vend un maison et j'ai signé un compromis devant notaire sans dépôt de garantie. La date butoir du compromis arrive bientôt (15 février). Je ne fais plus confiance a notre notaire commun avec l'acheteur car ce notaire a essayé de me faire signer un document de prorogation a la limite de l'arnaque (je passe les détails). Je souhaite savoir quel type de courrier adresser au notaire pour acter la caducité du compromis au 16 février (car l'acheteur semble ne pas pouvoir tenir ses engagements). Je souhaite pouvoir remettre en vente mon bien le plus vite possible après cette date.
Merci de me renseigner.
A voir également:
- Acter caducité de compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
"sans dépôt de garantie" ...c'est une erreur (et cela s'appel une indemnité d'immobilisation)
vous ne pouvez pas
Le 16/2 est le 1 er jour ou le notaire peut mettre en demeure l'acheteur de venir acheter...passer un délais raisonnable le notaire fait un pv de difficulté et vous prenez un avocat pour forcer l'acheteur à acheter
(on n'acte pas une caducité mais on peut débuter une procédure pour le forcer à acheter)
si vous voulez faire qq chse avant c'est juste fixer une date au plus tard le 15/2 avec le notaire
"sans dépôt de garantie" ...c'est une erreur (et cela s'appel une indemnité d'immobilisation)
vous ne pouvez pas
Le 16/2 est le 1 er jour ou le notaire peut mettre en demeure l'acheteur de venir acheter...passer un délais raisonnable le notaire fait un pv de difficulté et vous prenez un avocat pour forcer l'acheteur à acheter
(on n'acte pas une caducité mais on peut débuter une procédure pour le forcer à acheter)
si vous voulez faire qq chse avant c'est juste fixer une date au plus tard le 15/2 avec le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le terme "acter" n'est pas forcement le bon.
La vente ne se fera pas car l'acquéreur n'a pas l'argent. (si malgré toute probabilité il réunissait la somme, ce serait évidement en présence d'un deuxième notaire et d'un avocat qui veillent à mes intérêts)
Mais là, on s'achemine vers une vente qui ne se fera pas.
Que dois-je faire des le 16 février pour éviter toute entourloupe du premier notaire et de l'acquéreur et pouvoir en toute sécurité remettre mon bien à la vente ?
Vous allez ensuite voir votre avocat avec ce PV...