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Avis de non imposition pour les étrangers

Résolu
Mira - 28 janv. 2017 à 18:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 janv. 2017 à 18:32
Je suis étrangère conjointe français je suus en france depuis 4mois et pour mes démarches a la préfecture ils m'ont demandé un avis de non imposition svp comment je peux l'avoir si c'est possible merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
28 janv. 2017 à 18:32
Bonjour

vous ne pouvez pas en avoir.
le dernier avis d'imposition concerne l'année 2015 (situation au 01/01/2016), vous n'etiez pas resident en France à cette date et donc ne pouvez en avoir.
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