Indemnités demandés sans rupture de contrat !

CBP75 - 27 janv. 2017 à 15:23
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 27 janv. 2017 à 16:02
Bonjour,

j'ai reçu une assignation aux Prud'hommes par l'un de mes salariés - avec une suite de demandes: indemnités pour retard remise de fiches de paie (salaires payés à dates fixes), indemnités tickets restaurants (tandis qu'un local est mis à la disposition des employés), indemnités pour non paiement d'heures sup (mauvais calcul de son coté) etc etc pour un total de 40k (1 an d'ancienneté, salaire SMIC...)

Pour le moment au vue de la constitution du dossier, la plupart de ses demandes sont apparemment infondées.

Il me demande une indemnité pour rupture du contrat de travail.
Or l'employé s'est mis en arrêt maladie depuis plus de 3 mois, mais n'a jamais été licencié !

Est-ce possible? Si un employé décide de se mettre en arrêt maladie, trouve tout un tas d'excuses pour faire un Prud'hommes, est-ce que la justice peut décider que son départ peut être requalifié en licenciement?
A voir également:

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 614
27 janv. 2017 à 16:02
Bonjour,

Les réponses sur un site ne vous aideront pas.
Si vous avez reçu une assignation, il est de votre intérêt de consulter un avocat spécialisé. Les enjeux sont important pour vous.
0