Indemnités demandés sans rupture de contrat !
CBP75
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu une assignation aux Prud'hommes par l'un de mes salariés - avec une suite de demandes: indemnités pour retard remise de fiches de paie (salaires payés à dates fixes), indemnités tickets restaurants (tandis qu'un local est mis à la disposition des employés), indemnités pour non paiement d'heures sup (mauvais calcul de son coté) etc etc pour un total de 40k (1 an d'ancienneté, salaire SMIC...)
Pour le moment au vue de la constitution du dossier, la plupart de ses demandes sont apparemment infondées.
Il me demande une indemnité pour rupture du contrat de travail.
Or l'employé s'est mis en arrêt maladie depuis plus de 3 mois, mais n'a jamais été licencié !
Est-ce possible? Si un employé décide de se mettre en arrêt maladie, trouve tout un tas d'excuses pour faire un Prud'hommes, est-ce que la justice peut décider que son départ peut être requalifié en licenciement?
j'ai reçu une assignation aux Prud'hommes par l'un de mes salariés - avec une suite de demandes: indemnités pour retard remise de fiches de paie (salaires payés à dates fixes), indemnités tickets restaurants (tandis qu'un local est mis à la disposition des employés), indemnités pour non paiement d'heures sup (mauvais calcul de son coté) etc etc pour un total de 40k (1 an d'ancienneté, salaire SMIC...)
Pour le moment au vue de la constitution du dossier, la plupart de ses demandes sont apparemment infondées.
Il me demande une indemnité pour rupture du contrat de travail.
Or l'employé s'est mis en arrêt maladie depuis plus de 3 mois, mais n'a jamais été licencié !
Est-ce possible? Si un employé décide de se mettre en arrêt maladie, trouve tout un tas d'excuses pour faire un Prud'hommes, est-ce que la justice peut décider que son départ peut être requalifié en licenciement?
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