Droit de regard sur un compte bancaire
ritounet195254
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27 janv. 2017 à 14:26
Komar - 27 janv. 2017 à 14:41
Komar - 27 janv. 2017 à 14:41
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/01/2017 à 14:46
Modifié par condorcet le 27/01/2017 à 14:46
A t-il le droit de demander un rapport au banquier et voudra t-il se déplacer pour ça ?
Pour le moment cette personne âgée, en possession de tous ses moyens intellectuels, est absolument libre de ses mouvements et décisions, quels qu'ils soient.
Ce frère en question ne détient de la part de cette soeur âgée, aucun mandat ou procuration pour interférer dans la gestion des avoirs et demander quoi que ce soit à elle notamment, et encore moins auprès de l'agence bancaire tenue au secret professionnel.
Pour le moment cette personne âgée, en possession de tous ses moyens intellectuels, est absolument libre de ses mouvements et décisions, quels qu'ils soient.
Ce frère en question ne détient de la part de cette soeur âgée, aucun mandat ou procuration pour interférer dans la gestion des avoirs et demander quoi que ce soit à elle notamment, et encore moins auprès de l'agence bancaire tenue au secret professionnel.