Loyer pour 170m² mais PC 125m² (combles non declarés)
ewenidan
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ewenidan -
ewenidan -
Bonjour,
je viens d'apprendre que la maison que nous louons pour 170m² ecrit dans le bail n'est déclarée en fait que pour 125m² en mairie. j'ai demandé a voir le permis de construire à la mairie qui date de 1976 et les plans montrent que l'etage en effet n'a jamais eté déclaré... le pc a été accordé pour 125m². la mairie a verifié jusqu'en 2002 et aucune trace de PC ou de declaration de travaux pour les combles alors qu'il y a une sdb et 3 velux et des radiateurs d'epoque.. nous avons su que l'etage a été fait en 1978 car c'est le meme voisin qui a posé la tapisserie et autres (c'est tjs la meme) l'année ou ses jumeaux sont nés donc il est sur de lui.
sauf que nous ne pouvons pas utilisé l'etage car le chauffage ne marche pas et le propriétaire m'a apporté 2 radiateurs electriques en guise de reponse...pour du chauffage fuel...
cela nous crée des difficultés avec lui depuis 1 an.
ca fait 2 ans qu'on est dans cette maison et que nous payons un loyer pour 170m² ecrit sur le bail... peut on demander un dedommagement/arriéré de loyer etant donné les pb rencontrés et les m² qui n'ont jamais été déclarés? je precise que les propriétaires ont racheté cette maison il y a 10 ans à la soeur de la propriétaire donc ils sont "peut etre " au courant que l'etage n'a jamais été déclaré... mais je n'ai pas d preuve.
merci
je viens d'apprendre que la maison que nous louons pour 170m² ecrit dans le bail n'est déclarée en fait que pour 125m² en mairie. j'ai demandé a voir le permis de construire à la mairie qui date de 1976 et les plans montrent que l'etage en effet n'a jamais eté déclaré... le pc a été accordé pour 125m². la mairie a verifié jusqu'en 2002 et aucune trace de PC ou de declaration de travaux pour les combles alors qu'il y a une sdb et 3 velux et des radiateurs d'epoque.. nous avons su que l'etage a été fait en 1978 car c'est le meme voisin qui a posé la tapisserie et autres (c'est tjs la meme) l'année ou ses jumeaux sont nés donc il est sur de lui.
sauf que nous ne pouvons pas utilisé l'etage car le chauffage ne marche pas et le propriétaire m'a apporté 2 radiateurs electriques en guise de reponse...pour du chauffage fuel...
cela nous crée des difficultés avec lui depuis 1 an.
ca fait 2 ans qu'on est dans cette maison et que nous payons un loyer pour 170m² ecrit sur le bail... peut on demander un dedommagement/arriéré de loyer etant donné les pb rencontrés et les m² qui n'ont jamais été déclarés? je precise que les propriétaires ont racheté cette maison il y a 10 ans à la soeur de la propriétaire donc ils sont "peut etre " au courant que l'etage n'a jamais été déclaré... mais je n'ai pas d preuve.
merci
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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7 réponses
Bonjour
Je confirme. Les délais sont largement prescrits et aucune action en justice ne serait recevable
Laisser tomber vos états d'âmes sur le PC qui ne vous mèneront à rien
Je confirme. Les délais sont largement prescrits et aucune action en justice ne serait recevable
Ce n'est pas si simple quand on travaille et avec des enfants...et on doit faire construire donc he ne vais me payer des frais de déménagement par leur faute 2 fois
Ce que je veux savoir c'est si je peux réclamer un trop perçu de loyer pour un loyer basé sur une fausse surface? Et pour les locataires qui suivront? Je fois m'adresser aux impôts peut être?
Ce que je veux savoir c'est si je peux réclamer un trop perçu de loyer pour un loyer basé sur une fausse surface? Et pour les locataires qui suivront? Je fois m'adresser aux impôts peut être?
non aucun espoir
vous pouvez éventuellement le mettre dans la merde si pb entre lui et le PC mais vous vous avez ce que vous avez loué donc pas de préjudice et pas de possibilité d'intervenir
quand au fait que les combles sont chauffés par l'électrique et non le chauffage centrale du reste vous avez signé un EDL et reçu un DPE donc étiez informé en entrant dans les lieux
vous pouvez éventuellement le mettre dans la merde si pb entre lui et le PC mais vous vous avez ce que vous avez loué donc pas de préjudice et pas de possibilité d'intervenir
quand au fait que les combles sont chauffés par l'électrique et non le chauffage centrale du reste vous avez signé un EDL et reçu un DPE donc étiez informé en entrant dans les lieux
Un DPE oui mais ce que je veux dire c'est que letage est normalement utilisable or ce n'est pas le cas vu que le chauffage ne marche pas. J'ai contacté le propriétaire a l'hiver dernier pour faire venir un plombier et ca réponse a été non et ma apporte 2 radiateurs électriques. J'ai contacté mon assurance habitation et ils m'ont dit de ne pas les utiliser car j'étais assuré pour chauffage au fuel et non électrique. Donc on utilise pas l'étage. ..
Laisser tomber vos états d'âmes sur le PC qui ne vous mèneront à rien et mettez en demeure votre bailleur de fournir un chauffage- voir loi de 89 article 6
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C'était que du verbal malheureusement. Il ne veut rien faire et ce n'est pas un courrier qui va le faire bouger...le temps que tout cela se passe devant un tribunal. ..on sera en été voir plus.
Donc l'embêter sur le loyer ou la surface habitable devrait peut être plus le faire bouger....
Donc l'embêter sur le loyer ou la surface habitable devrait peut être plus le faire bouger....
Ok merci.
C'est quand même dingue. On peut rien faire car prescription et lui va pouvoir continuer à demander un loyer pour 170m2 au lieu de 125...sans etre inquiéter de rien et vu l'état du chauffage la haut on est pas les premiers ni les derniers. C'est quand même injuste pour les locataires qu'il a eu ...
C'est quand même dingue. On peut rien faire car prescription et lui va pouvoir continuer à demander un loyer pour 170m2 au lieu de 125...sans etre inquiéter de rien et vu l'état du chauffage la haut on est pas les premiers ni les derniers. C'est quand même injuste pour les locataires qu'il a eu ...
Occupez vous donc de vos affaires et pas de celle des autres.
Vous pleurnichez pour des prétendu pb de chauffage jamais signalé en deux ans. Je vous pense sincère mais un juge vous rigolera au nez (ou vous condamnera à une amende pour procédure abusive.)
Vous avez loué avec comble etc et d'éventuels pb entre d'autres que vous ne vous autoriseront jamais à ne pas respecter vos engagement de bail
Vous pleurnichez pour des prétendu pb de chauffage jamais signalé en deux ans. Je vous pense sincère mais un juge vous rigolera au nez (ou vous condamnera à une amende pour procédure abusive.)
Vous avez loué avec comble etc et d'éventuels pb entre d'autres que vous ne vous autoriseront jamais à ne pas respecter vos engagement de bail
Pleurnichez???? Non mais vous croyez quoi. Ca fait 2 ans que j'appelle l'agence ou le propriétaire et vous croyez que c'est génial au quotidien. ..on a pas tous vos connaissances. J'essaie de me defendre comme je peux comme locataire. ..oui dans qq mois je serai partie mais ce n'est pas une raison pour ne pas penser aux prochains...
lui va pouvoir continuer à demander un loyer pour 170m2 au lieu de 125...
Ce qui ne qui n'est pas logique ce n'est pas tellement le fait que le loyer soit calqué sur la surface réelle de la maison mais plutôt que l’agrandissement de la maison ait été fait sans autorisation administrative. Or, même s'il n'est plus possible de faire quoi que ce soit en justice, cet agrandissement n'a aucune existence légale.
Je comprends que ça fâche cependant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...