Retenue dépôt de garantie
vincent97410
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017
-
26 janv. 2017 à 10:22
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 14:27
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 14:27
A voir également:
- Retenue dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Garantie matelas but - Forum Consommation
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié par Poisson92100 le 26/01/2017 à 10:47
Modifié par Poisson92100 le 26/01/2017 à 10:47
Bonjour
C'est des bases votre truc !
1) l'EDL sortant est définitif (donc il peut s'amuser avec un huissier c'est non recevable)
2) vous avez reconnu des retouches non faite, elle peut vous facturer sur la base d'un devis présenté le cout des retouches...cela peut etre moins que votre DG..ou plus que votre DG
Exigez la facture puisque elle l'a écrit
Enfin elle n'a pas de délais pour les factures mais leur intitulé doit être explicite (retouches etc)
Donc vous saisissez le juge de proximité pour non restitution du DG et non présentation des justificatifs de retenue...2 chances sur trois que votre pb se résolve lorsqu'elle recevra sa convocation !
C'est des bases votre truc !
1) l'EDL sortant est définitif (donc il peut s'amuser avec un huissier c'est non recevable)
2) vous avez reconnu des retouches non faite, elle peut vous facturer sur la base d'un devis présenté le cout des retouches...cela peut etre moins que votre DG..ou plus que votre DG
Exigez la facture puisque elle l'a écrit
Enfin elle n'a pas de délais pour les factures mais leur intitulé doit être explicite (retouches etc)
Donc vous saisissez le juge de proximité pour non restitution du DG et non présentation des justificatifs de retenue...2 chances sur trois que votre pb se résolve lorsqu'elle recevra sa convocation !
mad-mar
Messages postés
104
Date d'inscription
lundi 16 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2017
23
26 janv. 2017 à 10:39
26 janv. 2017 à 10:39
Bonjour
Vous dites "et ont signé de façon contradictoire. "
0n signe pour accord sur ce qui est écrit ou on ne signe pas
"la caution est conservée dans l'attente de réalisation des travaux,"
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie, caution est une personne cautionnaire
Lire Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :A propos de l'état des lieux
Vous dites "et ont signé de façon contradictoire. "
0n signe pour accord sur ce qui est écrit ou on ne signe pas
"la caution est conservée dans l'attente de réalisation des travaux,"
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie, caution est une personne cautionnaire
Lire Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :A propos de l'état des lieux
vincent97410
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 25 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2017
26 janv. 2017 à 10:45
26 janv. 2017 à 10:45
Merci pour votre réponse
Signé de façon contradictoire, j'entends que les 2 ont signé en tout état de cause, et je suis bien d'accord je ne conteste pas ce qui est écrit.
Dans mon titre j'ai bien écrit "dépôt de garantie" terme exact, mais la propriétaire a bien marqué dans EDL le mot "caution".
Mais à vous lire, elle pourrait faire les travaux quand elle le souhaite? par contre les pénalités de majoration de 10% du montant qui me sera rendu s'appliqueront à compter du 2ème mois d'après mes recherches.
Signé de façon contradictoire, j'entends que les 2 ont signé en tout état de cause, et je suis bien d'accord je ne conteste pas ce qui est écrit.
Dans mon titre j'ai bien écrit "dépôt de garantie" terme exact, mais la propriétaire a bien marqué dans EDL le mot "caution".
Mais à vous lire, elle pourrait faire les travaux quand elle le souhaite? par contre les pénalités de majoration de 10% du montant qui me sera rendu s'appliqueront à compter du 2ème mois d'après mes recherches.
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 390
26 janv. 2017 à 14:27
26 janv. 2017 à 14:27
Bonjour,
je vous propose de lire mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG [souvent improprement appelé "caution"; une caution est la personne qui se porte garant)] dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
je vous propose de lire mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG [souvent improprement appelé "caution"; une caution est la personne qui se porte garant)] dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2017 à 10:50
Mon raisonnement va exactement dans votre sens, mais on a toujours un peu peur car le terme "huissier" est lourd de sens.
Je vais attendre un peu et ferai le nécessaire, LRAR puis 7-14j plus tard saisine du greffe du tribunal d'instance.
Merci