Transfert de bail après décès locataire
albanera
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 10:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 janv. 2017 à 10:19
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Ysabe_l
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25 janv. 2017 à 14:54
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Bonjour
Est-ce qu'elle vit dans ce logement ? Si oui depuis plus d'un an ? A-t-elle des preuves ?
Si oui à tout ça en effet elle peut bénéficier du transfert de bail à son nom.
Est-ce qu'elle vit dans ce logement ? Si oui depuis plus d'un an ? A-t-elle des preuves ?
Si oui à tout ça en effet elle peut bénéficier du transfert de bail à son nom.
Poisson92100
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25 janv. 2017 à 15:43
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Bonjour
Voir la loi 1989 article 14- comme dit Ysabel il faut d'abord prouver une occupation avec la défunte depuis au moins 12 mois
ainsi que pour un HLM à 2 conditions supplémentaires prévues au sein de l’article 40 de la même loi, à savoir :
- Il doit remplir les conditions d’attribution du logement,
- Le logement doit être adapté à la taille du ménage. (c'est à dire max 2P voire parfois 3P pour une seule personne)
Voir la loi 1989 article 14- comme dit Ysabel il faut d'abord prouver une occupation avec la défunte depuis au moins 12 mois
ainsi que pour un HLM à 2 conditions supplémentaires prévues au sein de l’article 40 de la même loi, à savoir :
- Il doit remplir les conditions d’attribution du logement,
- Le logement doit être adapté à la taille du ménage. (c'est à dire max 2P voire parfois 3P pour une seule personne)
albanera
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25 janv. 2017 à 17:21
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Merci Poisson92100
Mon amie vit avec sa mère depuis sa naissance(58 ans!!).
Cependant elle a de faibles revenus (moins que sa maman) .La CAF va-t-elle lui donner une APL??
Un F3(minuscule) lui sera-t-il laissé??
D'après vos réponses se ne sera pas le cas.
Mon amie n'est pas une "profiteuse"comme on serait en droit de le penser au vu des demandes de logements HLM nombreus.
Peut -elle avoir un recours pour plaider sa cause.
Le bail initial date de 1962 et mon amie a toujours vécu avec sa mere
Merci beaucouo pour votre aide .Le Bailleur d'aujourd'hui est ERILIA
Mon amie vit avec sa mère depuis sa naissance(58 ans!!).
Cependant elle a de faibles revenus (moins que sa maman) .La CAF va-t-elle lui donner une APL??
Un F3(minuscule) lui sera-t-il laissé??
D'après vos réponses se ne sera pas le cas.
Mon amie n'est pas une "profiteuse"comme on serait en droit de le penser au vu des demandes de logements HLM nombreus.
Peut -elle avoir un recours pour plaider sa cause.
Le bail initial date de 1962 et mon amie a toujours vécu avec sa mere
Merci beaucouo pour votre aide .Le Bailleur d'aujourd'hui est ERILIA
Poisson92100
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albanera
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26 janv. 2017 à 10:19
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Bonjour
Il y a sous occupation si plus de N+2 pièces (donc 3 pour moi c'est bon, mais j'ai vu des jurisprudence décidant que 3P c'était sous occupation...)
Il faut que votre amie soit sur de pouvoir payer car sinon se faire expulser au bout de quelques mois et etre à la rue avec des dettes locatives qu'elle trainera longtemps cela ne sera pas drole...
Il y a sous occupation si plus de N+2 pièces (donc 3 pour moi c'est bon, mais j'ai vu des jurisprudence décidant que 3P c'était sous occupation...)
Il faut que votre amie soit sur de pouvoir payer car sinon se faire expulser au bout de quelques mois et etre à la rue avec des dettes locatives qu'elle trainera longtemps cela ne sera pas drole...
Ysabe_l
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25 janv. 2017 à 17:32
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Bonjour,
Si elle peut garder le logement via un transfert de bail, elle aura bien sur droit à l'aide au logement de la CAF.
Pour les plafonds elle est dans les clous en ayant 500€ par mois (c'est le RSA ?).
Pour la durée d'habitation c'est bon aussi.
Reste le problème de la taille du logement. La règle dit qu'il y a sous-occupation quand il y a 2 pièces de plus que le nombre d'habitants. Donc pour un T3, être 1 personne c'est limite. Suivant le lieu et l'offre et la demande, il se peut que ça ne passe pas. Je lui conseille vraiment de voir une assistante sociale pour se faire aider à rester dans les lieux.
Si elle peut garder le logement via un transfert de bail, elle aura bien sur droit à l'aide au logement de la CAF.
Pour les plafonds elle est dans les clous en ayant 500€ par mois (c'est le RSA ?).
Pour la durée d'habitation c'est bon aussi.
Reste le problème de la taille du logement. La règle dit qu'il y a sous-occupation quand il y a 2 pièces de plus que le nombre d'habitants. Donc pour un T3, être 1 personne c'est limite. Suivant le lieu et l'offre et la demande, il se peut que ça ne passe pas. Je lui conseille vraiment de voir une assistante sociale pour se faire aider à rester dans les lieux.
albanera
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25 janv. 2017 à 17:39
25 janv. 2017 à 17:39
Merci beaucoup Ysabe l
Non ce n'est pas le rsa mais le chômage.
Avec un RSA (Santé) est ce possible ??C'est une question pour une autre personne dans le même cas mais dont la maman part vivre chez sa fille et laisse l'appartement HLM à son fils(abandon)??Même date initial de bail .Même cas que le 1er(bail de 1963 )
Merci pour pour votre aide
Non ce n'est pas le rsa mais le chômage.
Avec un RSA (Santé) est ce possible ??C'est une question pour une autre personne dans le même cas mais dont la maman part vivre chez sa fille et laisse l'appartement HLM à son fils(abandon)??Même date initial de bail .Même cas que le 1er(bail de 1963 )
Merci pour pour votre aide
Ysabe_l
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albanera
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25 janv. 2017 à 19:57
25 janv. 2017 à 19:57
Bonjour,
chômage ou RSA peu importe, c'est juste que dans son cas le montant est semblable, dans tous les cas c'est sous le plafond.
Par contre le transfert de bail n'est possible que lors d'un décès. Votre autre connaissance comme la mère part, il ne peut pas y avoir transfert de bail.
chômage ou RSA peu importe, c'est juste que dans son cas le montant est semblable, dans tous les cas c'est sous le plafond.
Par contre le transfert de bail n'est possible que lors d'un décès. Votre autre connaissance comme la mère part, il ne peut pas y avoir transfert de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2017 à 17:12
cdt