Accepter ou renoncer à un héritages avec du passif et immobilier
Utilisateur anonyme
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24 janv. 2017 à 22:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 janv. 2017 à 23:32
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sleepy00
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24 janv. 2017 à 23:32
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l'assurance vie n'est pas un héritage
donc l'héritage peux très bien être refusé, l'assurance sera versé quand meme
il n y a pas de délais max pour se prononcer sur l'acceptation ou le refus.
mais à partir 4 mois après l'ouverture de la succession, un créancier ou un cohéritier pourra sommer tout héritier de ce décider sur l'acceptation ou le refus en lui laissant 2 mois pour le faire
(ce qui fait au minimum 6 mois)
donc l'héritage peux très bien être refusé, l'assurance sera versé quand meme
il n y a pas de délais max pour se prononcer sur l'acceptation ou le refus.
mais à partir 4 mois après l'ouverture de la succession, un créancier ou un cohéritier pourra sommer tout héritier de ce décider sur l'acceptation ou le refus en lui laissant 2 mois pour le faire
(ce qui fait au minimum 6 mois)