Créance 1999 titre executoire Fermé

Question

Bonjour, 
Je l ai jamais eu titre exécutoire numéro 258/99
Voilà jamais reçu 
Merci de me répondre car suis perdu 
Mais cela fait plus de 10 ans

Marley · Answer

Bonjour,
Un titre exécutoire de 99 est encore exécutable jusqu'en juin 2018.
Avant 2008 il était exécutable 30 ans, depuis 2008, 10 ans.
Que voulez vous savoir ?

Andrewa55 · Answer

Donc je suis oblige de payer  mais je n est aucun document 
Il faut que je leur demande le titre exécutoire 
Et le dossier 
Est ce que peux faire un dossier bq de France 
Si les documents existe 
Car je suis pas solvable je suis en invalidité 
Merci de vos réponses 
Sa m éclairé un peu plus cdlt

Marley · Answer

Oui, faites un dossier de surendettement, sinon l'huissier pourrait vous saisir.
URGENT.

Créance 1999 titre executoire

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