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Contrat de telesurveillance

tidjay - 24 janv. 2017 à 09:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 janv. 2017 à 10:15
Bonjour, j'ai souscrit un contrat de telesurveillance pour mon etablissement, et au bout de 13 jours, j'ai informé ( par téléphone) le professionnel de la volonté de me retracter. Suite a cela, il m'a telephoner pour me faire changer d'avis de maniere plutot agressive. Suite a cel, voulant faire les choses dans les règles, j'ai accepté de signer un nouveau contrat , mais souhaite aussi me rétracvter car je n'ai aucune utilité de ce système. Ma question est : le premier contrat est il toujours valide ou puis je seulement me rétracter pour le second. Sachant que les deux contrats nécessite une livraison et installation de matériel.
De plus ces contrats ont été établie dans mon local commercial.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
24 janv. 2017 à 09:30
Bonjour

Le Droit de Rétractation stipulé par l'Art. L 221-18 s'applique uniquement aux 'consommateurs'. Ce terme 'consommateur' est défini dans l'Art. Liminaire du C.Conso. Vérifie si oui ou non tu as la qualité de 'consommateur' dans cette affaire.

A+
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tidjay
24 janv. 2017 à 09:42
Bonjour, merci de répondre aussi rapidement. Sur le contrat, je suis désigné en tant que locataire. C'est un contrat d'abonnement de sécurité avec otion de prestation de service et / ou de location. les mentions utilisé sont abonné et distributeur. Et donc je suis gérant donc je suppose que jje suis bien le consommateur.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
24 janv. 2017 à 10:15
Re;:

Hum.. La définition de 'consommateur' est:

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

La surveillance des lieux entre - en principe- dans le cadre d'une activité 'pro' et non 'privée'..

A+
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