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micaline
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 janv. 2017 à 19:47
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ptiboy
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24 février 2024
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23 janv. 2017 à 17:30
23 janv. 2017 à 17:30
bonjour
amha, soit tu signe le bordereau, et le transfert de propriété est fait, soit tu refuses le colis
sache, que dans toutes les entreprises de livraison, les livreurs, ont juste le temps, de dire bonjour/au revoir/signez la, et de partir
imagine, le temps, qu'il faudrait, pour contrôler, qu'un canapé, est vraiment à l’état neuf, si par contre, l'emballage semble abimé, tu peut le signaler
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/234655-v%C3%A9rification-du-contenu-des-colis-en-pr%C3%A9sence-du-transporteur/
amha, soit tu signe le bordereau, et le transfert de propriété est fait, soit tu refuses le colis
sache, que dans toutes les entreprises de livraison, les livreurs, ont juste le temps, de dire bonjour/au revoir/signez la, et de partir
imagine, le temps, qu'il faudrait, pour contrôler, qu'un canapé, est vraiment à l’état neuf, si par contre, l'emballage semble abimé, tu peut le signaler
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/234655-v%C3%A9rification-du-contenu-des-colis-en-pr%C3%A9sence-du-transporteur/
Afrikarnak
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23 janv. 2017 à 19:47
23 janv. 2017 à 19:47
Bonjour
En cas de problème, que le colis ait été examiné ou pas, il existe la Garantie Légale de Conformité disant que tout défaut se révélant dans les deux ans à compter de la mise à disposition est réputé avoir été présent lors de la livraison..
A+
En cas de problème, que le colis ait été examiné ou pas, il existe la Garantie Légale de Conformité disant que tout défaut se révélant dans les deux ans à compter de la mise à disposition est réputé avoir été présent lors de la livraison..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...